1/2 part
splashy76
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère de 90 ans est veuve et n'a plus que 1 part depuis 3 ou 4 ans au lieu d'1 part et 1/2
Mon père donc son mari décédé en 2007 a été prisonnier de guerre en Allemagne à Kiel en 1942 pendant 8 mois
Ce statut peut il être considéré comme victime de guerre et peut donc permettre à ma mère de récupérer cette 1/2 part ou bien vient s'ajouter en plus un plafonnement au niveau de ses revenus
merci pour vos réponses
Ma mère de 90 ans est veuve et n'a plus que 1 part depuis 3 ou 4 ans au lieu d'1 part et 1/2
Mon père donc son mari décédé en 2007 a été prisonnier de guerre en Allemagne à Kiel en 1942 pendant 8 mois
Ce statut peut il être considéré comme victime de guerre et peut donc permettre à ma mère de récupérer cette 1/2 part ou bien vient s'ajouter en plus un plafonnement au niveau de ses revenus
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Bonjour
Pour la 1/2 part :
Il fallait que votre pere avait + de 75 ans et etait titulaire de la carte d'ancien combattant ou percevait une pension militaire d'invalidite et de victimes de guerre.
Ils devaient avoir beneficier de cette 1/2 part sur leur declaration de revenu (donc 2007 et anterieure)
Pour la 1/2 part :
Il fallait que votre pere avait + de 75 ans et etait titulaire de la carte d'ancien combattant ou percevait une pension militaire d'invalidite et de victimes de guerre.
Ils devaient avoir beneficier de cette 1/2 part sur leur declaration de revenu (donc 2007 et anterieure)
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