Reclamer donation
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angera62
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27 août 2018 à 13:34
angera62 - 27 août 2018 à 18:46
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condorcet
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27 août 2018 à 13:50
27 août 2018 à 13:50
je sais que mon frere et une de mes soeurs ont eu de l'argent à mes parents pour acheter leur maison (10.000e chacun)
Vous en faites part au notaire.
Si les faits sont prouvés, les sommes reçues par donation seront rapportées à la masse successorale en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
Ce n'est pas lorsqu'une succession est définitivement réglée qu'il faut sortir du tiroir des éléments nouveaux.
Vous en faites part au notaire.
Si les faits sont prouvés, les sommes reçues par donation seront rapportées à la masse successorale en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
Ce n'est pas lorsqu'une succession est définitivement réglée qu'il faut sortir du tiroir des éléments nouveaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2018 à 16:10
27 août 2018 à 16:11
27 août 2018 à 16:42
Si vous ne prouvez rien vos frère et soeur, suspectés d'avoir bénéficié de cette donation, ne vont pas tarder à vous assigner en justice considérant une manœuvre dilatoire votre refus de signer.
Il ne suffit pas de dénoncer pour avoir raison, des preuves....rien que des preuves sont indispensables.
Vous faites état d'un projet de "dévolution successorale" .
Cela n'a aucune signification.
La dévolution n'est pas en question.
Vous vous connaissez tous puisque vous êtes les enfants des personnes décédées.
S'il s'agit que de signer de l'acte de notoriété, il n'est pas indiqué de s'y opposer.
La question de l'existence des sommes données et de leur rapport à la masse successorale va sa poser ensuite lorsqu'il s'agira d'établir la consistance du patrimoine à partager.
27 août 2018 à 17:01
oui sur le projet, il est noté : "en ma qualité de notaire......j'ai préparé l'acte de notoriete constatant la dévolution successorale et dont vous trouverez sous ce pli le projet" (mon frere me l'a envoyé par MMS)
merci d'avoir pris le temps de répondre et de m'avoir éclairée sur ce sujet
cordialement
angelique
27 août 2018 à 17:18
C'est pour plus tard........beaucoup plus tard........et pas pour demain.
Pour le moment, il vous faut la "notoriété" reconnaissant la vocation héréditaire de tous les héritiers.
C'est ce que vous écrit votre notaire :
"en ma qualité de notaire......j'ai préparé l'acte de notoriete constatant la dévolution successorale"