Signature état des lieux représentant
Résolu
JeanXII
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26 août 2018 à 19:04
JeanXII Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 - 27 août 2018 à 17:55
JeanXII Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 - 27 août 2018 à 17:55
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1 réponse
Valenchantée
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samedi 8 octobre 2011
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7 novembre 2022
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26 août 2018 à 20:17
26 août 2018 à 20:17
Bonjour,
Non ce n'est pas valable. Ce Monsieur aurait dû avoir une procuration en bonne et due forme signée par le bailleur et aurait dû signer l'EDL en son nom propre en précisant qu'il représentait M. X, bailleur.
Donc, l'EDL n'est pas valablement signée par le bailleur et l'EDL n'est pas valable puisque ce Monsieur n'avait pas de procuration pour représenter le bailleur.
Cdlt
Non ce n'est pas valable. Ce Monsieur aurait dû avoir une procuration en bonne et due forme signée par le bailleur et aurait dû signer l'EDL en son nom propre en précisant qu'il représentait M. X, bailleur.
Donc, l'EDL n'est pas valablement signée par le bailleur et l'EDL n'est pas valable puisque ce Monsieur n'avait pas de procuration pour représenter le bailleur.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2018 à 22:18
Modifié le 27 août 2018 à 00:14
.../....
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000509310989 :
-> Si pas d'EDLE [votre cas, puisque non valable] = logement réputé être remis en "bon état" => à la sortie, toutes les mentions portées sur l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable. Bailleur et locataire seront convoqués par l'huissier au moins 7 jours avant.
-> Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
=> Tout EDL (entrant ET sortant) doit être fait contradictoirement sous peine de ne pas être valable..
En ce qui concerne l’EDLS : s'il n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration du bailleur] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire, pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.
cdt.
27 août 2018 à 17:55