Signature état des lieux représentant [Résolu]

- - Dernière réponse : JeanXII
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 26 août 2018
Dernière intervention
27 août 2018
- 27 août 2018 à 17:55
Bonjour,

Lors de l'état des lieux d'entrée dans mon appartement le propriétaire n'était pas présent. À la place un de ses amis se présentant comme son représentant était là.

À la fin, celui-ci a signé l'état des lieux d'entrée sous le nom du propriétaire (et non avec son propre nom) en imitant sa signature.

Cela est il normal ? Est ce légal ? Quel est la valeur légal d'un tel document signé sous le nom du propriétaire par quelqu'un d'autre (signature imitée) ?

Mêmes questions pour l'état des lieux de sortie puisque j'imagine qu'il se passera de la même façon.

Merci d'avance pour vos réponses.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
18172
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 mars 2019
4705
2
Merci
Bonjour,

Non ce n'est pas valable. Ce Monsieur aurait dû avoir une procuration en bonne et due forme signée par le bailleur et aurait dû signer l'EDL en son nom propre en précisant qu'il représentait M. X, bailleur.

Donc, l'EDL n'est pas valablement signée par le bailleur et l'EDL n'est pas valable puisque ce Monsieur n'avait pas de procuration pour représenter le bailleur.

Cdlt

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22951 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

JeanXII
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 26 août 2018
Dernière intervention
27 août 2018
-
Merci beaucoup pour votre réponse !
djivi38
Messages postés
24086
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
24 mars 2019
5435 > JeanXII
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 26 août 2018
Dernière intervention
27 août 2018
-
bonjour,

.../....

Art 3-2 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310989 :
-> Si pas d'EDLE [votre cas, puisque non valable] = logement réputé être remis en "bon état" => à la sortie, toutes les mentions portées sur l'EDLS seront comparées à du "bon état".

-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable. Bailleur et locataire seront convoqués par l'huissier au moins 7 jours avant.
-> Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.

-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

=> Tout EDL (entrant ET sortant) doit être fait contradictoirement sous peine de ne pas être valable..
En ce qui concerne l’EDLS : s'il n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration du bailleur] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire, pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.


cdt.
JeanXII
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 26 août 2018
Dernière intervention
27 août 2018
> djivi38
Messages postés
24086
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
24 mars 2019
-
Merci beaucoup, c'est très clair.
Commenter la réponse de Valenchantée
Dossier à la une