Valeur locative après divorce [Résolu]

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- - Dernière réponse : titi06000
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- 26 août 2018 à 18:40
Bonjour,
divorcé je dois la moitié du loyer à mon ex qui me réclame une certaine somme qui l'arrange.
Donc il me faut faire une estimation sur la valeur locative de notre bien en commun que j'occupe.
J'ai lu que le Juge peut refuser une estimation faite par un agent immobilier,

J'ai lu aussi :
Le paiement de l'éventuelle indemnité d'occupation ne se fera alors qu'au moment de la liquidation du régime matrimonial. Son montant sera fixé par le notaire lors de l'établissement des comptes. Il s'imputera sur le montant du prix de vente de l'immeuble ou sur le montant de la part de l'époux qui occupe le logement. (pris sur un site d'avocats)

Ma question est : faut-il que je m'adresse à un expert (que je ne trouve pas sur internet, je suis dirigée vers des agents immobiliers) où puis-je le trouver?
ou c'est vraiment au notaire d'évaluer la valeur locative et sur quels critères?
Merci de vos conseils^^
cordialement
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Merci
A force de chercher on trouve...
Le juge ne saurait déléguer cette mission au notaire liquidateur, lequel peut seulement donner un avis de pur fait sur les éléments d'évaluation de l'indemnité. (Cass. Civ. I, 2 avril 1996, n° 94-14.310)
Si ça peut servir à d'autres ^^

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