Valeur locative après divorce
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titi06000
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titi06000 Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 26 août 2018 à 18:40
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titi06000
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26 août 2018 à 18:40
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A force de chercher on trouve...
Le juge ne saurait déléguer cette mission au notaire liquidateur, lequel peut seulement donner un avis de pur fait sur les éléments d'évaluation de l'indemnité. (Cass. Civ. I, 2 avril 1996, n° 94-14.310)
Si ça peut servir à d'autres ^^
Le juge ne saurait déléguer cette mission au notaire liquidateur, lequel peut seulement donner un avis de pur fait sur les éléments d'évaluation de l'indemnité. (Cass. Civ. I, 2 avril 1996, n° 94-14.310)
Si ça peut servir à d'autres ^^