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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 août 2018 à 13:45
23 août 2018 à 13:45
Bonjour,
Vous n'occupez pas "en copropriété" car vous êtes locataire.
Vous louez un appartement dans une maison divisée en 4 logements.
Le bail avait-il une clause de révision ? Sinon il n'y a pas d'augmentation légale selon l'indice IRL.
Si il y a une clause de révision, elle n'est possible que sur la dernière année
14 Juillet c'est 2eme trimestre. soit 1,25% d'augmentation depuis 1 an.
Les indices sont ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Vous n'occupez pas "en copropriété" car vous êtes locataire.
Vous louez un appartement dans une maison divisée en 4 logements.
Le bail avait-il une clause de révision ? Sinon il n'y a pas d'augmentation légale selon l'indice IRL.
Si il y a une clause de révision, elle n'est possible que sur la dernière année
Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
14 Juillet c'est 2eme trimestre. soit 1,25% d'augmentation depuis 1 an.
Les indices sont ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723