Augmentation de loyer
tinou
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je suis en location depuis le 14 juillet 2007 et cette année mon propriétaire m'augmente mon loyer de 9€.
en sachant que j'occupe en copropriété une ancienne maison construite dans les années 1936 c'est une maison qui comprends 4 appartements avec terrain. sur quel trimestre je dois me baser.
Merci à vous cordialement
je suis en location depuis le 14 juillet 2007 et cette année mon propriétaire m'augmente mon loyer de 9€.
en sachant que j'occupe en copropriété une ancienne maison construite dans les années 1936 c'est une maison qui comprends 4 appartements avec terrain. sur quel trimestre je dois me baser.
Merci à vous cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Vous n'occupez pas "en copropriété" car vous êtes locataire.
Vous louez un appartement dans une maison divisée en 4 logements.
Le bail avait-il une clause de révision ? Sinon il n'y a pas d'augmentation légale selon l'indice IRL.
Si il y a une clause de révision, elle n'est possible que sur la dernière année
14 Juillet c'est 2eme trimestre. soit 1,25% d'augmentation depuis 1 an.
Les indices sont ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Vous n'occupez pas "en copropriété" car vous êtes locataire.
Vous louez un appartement dans une maison divisée en 4 logements.
Le bail avait-il une clause de révision ? Sinon il n'y a pas d'augmentation légale selon l'indice IRL.
Si il y a une clause de révision, elle n'est possible que sur la dernière année
Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
14 Juillet c'est 2eme trimestre. soit 1,25% d'augmentation depuis 1 an.
Les indices sont ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723