Délai de rétractation et Contrat Conclu Hors Etabl
Shub-Niggurath
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Shub-Niggurath Messages postés 11 Statut Membre -
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bonjour,
j'ai il y a peu fait changer le cylindre de la serrure de ma porte d'entrée (hors de tout contexte « d'urgence »). Pour cela, j'ai naturellement demandé plusieurs devis dans des entreprises de serrureries ayant pignon sur rue, etc.
j'ai choisi une prestation, signé le devis, les travaux ont eu lieu (et ont été bien conduit), et la facture a été acquitté. cependant, à rebours, je réalise que mon nouveau cylindre ne me convient/plait pas et j'aimerai en faire installer un nouveau d'une qualité supérieure.
ma question est donc la suivante : le délai de rétractation peut-il, dans ce cas de figure, s'appliquer (la facture en question comprend même un « formulaire détachable de rétractation », j'ignorais d'ailleurs que cela existait...) ? cela signifie-t-il que je peux me faire rembourser au moins les pièces installées si je les démonte / les restitue ? la facture porte la mention "contrat conclu hors établissement (article l221-1 du code de la consommation modifié par la loi du 17 mars 2014)" mais j'ai du mal à en cerner les contours
voous remerciant par avance,
cordialement,
Shubb
j'ai il y a peu fait changer le cylindre de la serrure de ma porte d'entrée (hors de tout contexte « d'urgence »). Pour cela, j'ai naturellement demandé plusieurs devis dans des entreprises de serrureries ayant pignon sur rue, etc.
j'ai choisi une prestation, signé le devis, les travaux ont eu lieu (et ont été bien conduit), et la facture a été acquitté. cependant, à rebours, je réalise que mon nouveau cylindre ne me convient/plait pas et j'aimerai en faire installer un nouveau d'une qualité supérieure.
ma question est donc la suivante : le délai de rétractation peut-il, dans ce cas de figure, s'appliquer (la facture en question comprend même un « formulaire détachable de rétractation », j'ignorais d'ailleurs que cela existait...) ? cela signifie-t-il que je peux me faire rembourser au moins les pièces installées si je les démonte / les restitue ? la facture porte la mention "contrat conclu hors établissement (article l221-1 du code de la consommation modifié par la loi du 17 mars 2014)" mais j'ai du mal à en cerner les contours
voous remerciant par avance,
cordialement,
Shubb
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1 réponse
Bonjour
La réponse à tes interrogations est donnée par le Code Conso Art. L221-25..
.................................................
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter
............................
La prestation étant totalement réalisée tu n'as logiquement droit à rien..
A+
La réponse à tes interrogations est donnée par le Code Conso Art. L221-25..
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Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter
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Shub-Niggurath
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Effectivement, ce point m'avait échappé ! Merci infiniment pour votre réponse !
La législation juridique et financière évolue en permanence...