Délai de rétractation et Contrat Conclu Hors Etabl
Shub-Niggurath
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Afrikarnak
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23 août 2018 à 14:10
23 août 2018 à 14:10
Bonjour
La réponse à tes interrogations est donnée par le Code Conso Art. L221-25..
.................................................
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter
............................
La prestation étant totalement réalisée tu n'as logiquement droit à rien..
A+
La réponse à tes interrogations est donnée par le Code Conso Art. L221-25..
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Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter
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La prestation étant totalement réalisée tu n'as logiquement droit à rien..
A+
23 août 2018 à 14:42