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Droit d'usage et d'habitation maison secondaire

bet33000 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 22 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2018 - 22 août 2018 à 15:22
bet33000 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 22 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2018 - 22 août 2018 à 19:07
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison secondaire, j'ai accepté de signé à mes parents "un acte contenant Donation par préciput et hors part" devant notaire pour un droit d'usage et d'habitation du fait de mes nombreux déplacements à l'étranger pour mon travail.
Depuis de nombreuses années ils ne s'occupent plus de cette maison, ils l'ont laissé à l'abandon ne paie plus aucune facture (EAU, EDF,Assurance) ni de taxe, aucun entretien depuis plusieurs années. Depuis presque 10 ans j'ai été obligé de régler toutes les factures, les taxes et mis presque 4 ans à la remettre en état.
Ils ne respectent pas les charges et conditions de cet acte. De plus il devait me verser une somme pour les droits donnés et ont toujours repoussés, aujourd'hui je ne l'ai toujours pas reçue.
Qu'elle est la solution pour moi pour rompre cet acte afin que je puisses vendre cette maison.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
22 août 2018 à 16:20
j'ai accepté de signé à mes parents "un acte contenant Donation par préciput et hors part" devant notaire pour un droit d'usage et d'habitation
Ce n'est certainement pas cela.
Revoyez votre acte
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bet33000 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 22 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2018
22 août 2018 à 16:54
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais sur l'acte est bien mentionné en première page "A reçu le présent acte contenant donation par preciput et hors part" suivi des états civils. En suivant le titre est "Le droit d'usage et d'habitation sur le bien ci-après désigné"...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269 > bet33000 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 22 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2018
22 août 2018 à 17:45
en première page "A reçu le présent acte contenant donation par preciput et hors part".....
.............de quoi ?

En suivant le titre est "Le droit d'usage et d'habitation sur le bien ci-après désigné"...
..............de quoi et pour qui ?
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bet33000 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 22 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2018
22 août 2018 à 19:07
Bonsoir,
Pour une maison secondaire et pour qui "mes parents"
Je ne sais pas si j'ai bien compris votre question.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
22 août 2018 à 16:36
Bonjour
"Ils devaient me verser une somme pour les droits donnés": il y a quelque chose qui cloche là-dedans. Si l'on reçoit une donation on ne paie pas!
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bet33000 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 22 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2018
22 août 2018 à 16:54
Bonjour,
Merci pour votre retour, mais j'ai fait une erreur cette phrase est à supprimer du coup c'est un autre acte, j'ai ouvert 2 dossiers dont un par erreur.
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