Droit d'usage et d'habitation maison secondaire
bet33000
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bet33000 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison secondaire, j'ai accepté de signé à mes parents "un acte contenant Donation par préciput et hors part" devant notaire pour un droit d'usage et d'habitation du fait de mes nombreux déplacements à l'étranger pour mon travail.
Depuis de nombreuses années ils ne s'occupent plus de cette maison, ils l'ont laissé à l'abandon ne paie plus aucune facture (EAU, EDF,Assurance) ni de taxe, aucun entretien depuis plusieurs années. Depuis presque 10 ans j'ai été obligé de régler toutes les factures, les taxes et mis presque 4 ans à la remettre en état.
Ils ne respectent pas les charges et conditions de cet acte. De plus il devait me verser une somme pour les droits donnés et ont toujours repoussés, aujourd'hui je ne l'ai toujours pas reçue.
Qu'elle est la solution pour moi pour rompre cet acte afin que je puisses vendre cette maison.
Je suis propriétaire d'une maison secondaire, j'ai accepté de signé à mes parents "un acte contenant Donation par préciput et hors part" devant notaire pour un droit d'usage et d'habitation du fait de mes nombreux déplacements à l'étranger pour mon travail.
Depuis de nombreuses années ils ne s'occupent plus de cette maison, ils l'ont laissé à l'abandon ne paie plus aucune facture (EAU, EDF,Assurance) ni de taxe, aucun entretien depuis plusieurs années. Depuis presque 10 ans j'ai été obligé de régler toutes les factures, les taxes et mis presque 4 ans à la remettre en état.
Ils ne respectent pas les charges et conditions de cet acte. De plus il devait me verser une somme pour les droits donnés et ont toujours repoussés, aujourd'hui je ne l'ai toujours pas reçue.
Qu'elle est la solution pour moi pour rompre cet acte afin que je puisses vendre cette maison.
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation maison secondaire
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
2 réponses
j'ai accepté de signé à mes parents "un acte contenant Donation par préciput et hors part" devant notaire pour un droit d'usage et d'habitation
Ce n'est certainement pas cela.
Revoyez votre acte
Ce n'est certainement pas cela.
Revoyez votre acte
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, mais sur l'acte est bien mentionné en première page "A reçu le présent acte contenant donation par preciput et hors part" suivi des états civils. En suivant le titre est "Le droit d'usage et d'habitation sur le bien ci-après désigné"...
.............de quoi ?
En suivant le titre est "Le droit d'usage et d'habitation sur le bien ci-après désigné"...
..............de quoi et pour qui ?
Pour une maison secondaire et pour qui "mes parents"
Je ne sais pas si j'ai bien compris votre question.