Donation succession divorce
aurore59400
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aurore59400 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2018 - 23 août 2018 à 15:44
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condorcet
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22 août 2018 à 12:07
22 août 2018 à 12:07
ceux qui prendront le temps de jeter un oeil.
Même d'un seul œil, l'on comprend qu'au lieu de vendre, lors de leur divorce vos parents ont consenti donation de la nue-propriété de la moitié que chacun possédait dans la propriété de cette maison.
En clair, les donataires (vous et votre soeur) êtes propriétaires de cette maison mais l'usufruit (la jouissance si vous préférez) est restée entre les mains de chaque de vos parents.
Ils le conserveront jusqu'à la fin de leurs jours et il vous reviendra ensuite.
en avancement d'hoirie au donataire". déjà là je bloque.
En débloquant il faut lire qu'il s'agit d'une avance qu'il faudra rapporter à la succession de chaque donateur.
Et si ma mère décide de vendre la maison, déjà peut elle le faire? et quelles seront les parts ?
Les 4 personnes détentrices de droits dans la propriété de cette maison doivent être d'accord pour vendre.
A cette occasion, chacun obtiendra une somme correspondant à ses droits :
-les donataires pour celle de la nue-propriété d'une valeur variable selon l'âge des donateurs ;
-les donateurs pour celle de l'usufruit , d'une valeur variable selon leur âge .
Ma mère et moi même vivons encore dans la maison.
Juridiquement ce droit appartient uniquement aux usufruitiers et non à vous les nues-propriétaires.
Maintenant, ma mère a t-elle le droit de rester dans la maison, alors que mon père n'y habite plus depuis longtemps?
Personne n'interdit à votre père d'habiter dans cette maison !
Même d'un seul œil, l'on comprend qu'au lieu de vendre, lors de leur divorce vos parents ont consenti donation de la nue-propriété de la moitié que chacun possédait dans la propriété de cette maison.
En clair, les donataires (vous et votre soeur) êtes propriétaires de cette maison mais l'usufruit (la jouissance si vous préférez) est restée entre les mains de chaque de vos parents.
Ils le conserveront jusqu'à la fin de leurs jours et il vous reviendra ensuite.
en avancement d'hoirie au donataire". déjà là je bloque.
En débloquant il faut lire qu'il s'agit d'une avance qu'il faudra rapporter à la succession de chaque donateur.
Et si ma mère décide de vendre la maison, déjà peut elle le faire? et quelles seront les parts ?
Les 4 personnes détentrices de droits dans la propriété de cette maison doivent être d'accord pour vendre.
A cette occasion, chacun obtiendra une somme correspondant à ses droits :
-les donataires pour celle de la nue-propriété d'une valeur variable selon l'âge des donateurs ;
-les donateurs pour celle de l'usufruit , d'une valeur variable selon leur âge .
Ma mère et moi même vivons encore dans la maison.
Juridiquement ce droit appartient uniquement aux usufruitiers et non à vous les nues-propriétaires.
Maintenant, ma mère a t-elle le droit de rester dans la maison, alors que mon père n'y habite plus depuis longtemps?
Personne n'interdit à votre père d'habiter dans cette maison !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2018 à 15:44