Demarches chgt de nom

tinyfrancis Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2018 - 22 août 2018 à 10:13
 Gaston - 22 août 2018 à 17:11
bonjour

je me suis remarié le 4 août 2018, mon dernier divorce date de 2002 et j avais autorisé mon ex épouse à garder son nom marital.je souhaiterais faire des démarches afin de lever cette autorisation , à des fins professionnelles car mon épouse a crée une entreprise et porte mon nom, et aussi pour des raisons personnelles , je précise que je n ai pas d enfants de mon ex compagne.. cela est il possible et quelles sont les démarches à effectuer

cordialement Francis

1 réponse

Bonjour
Si votre ex femme a gardé votre non , il faut réunir les preuves de son utilisation abusive et prendre conseils auprès d' un avocat et selon saisir le JAF :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4431-cerfa-11530-dossier-au-jaf-a-telecharger/
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