Demarches chgt de nom
tinyfrancis
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Gaston -
Gaston -
bonjour
je me suis remarié le 4 août 2018, mon dernier divorce date de 2002 et j avais autorisé mon ex épouse à garder son nom marital.je souhaiterais faire des démarches afin de lever cette autorisation , à des fins professionnelles car mon épouse a crée une entreprise et porte mon nom, et aussi pour des raisons personnelles , je précise que je n ai pas d enfants de mon ex compagne.. cela est il possible et quelles sont les démarches à effectuer
cordialement Francis
je me suis remarié le 4 août 2018, mon dernier divorce date de 2002 et j avais autorisé mon ex épouse à garder son nom marital.je souhaiterais faire des démarches afin de lever cette autorisation , à des fins professionnelles car mon épouse a crée une entreprise et porte mon nom, et aussi pour des raisons personnelles , je précise que je n ai pas d enfants de mon ex compagne.. cela est il possible et quelles sont les démarches à effectuer
cordialement Francis
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Bonjour
Si votre ex femme a gardé votre non , il faut réunir les preuves de son utilisation abusive et prendre conseils auprès d' un avocat et selon saisir le JAF :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4431-cerfa-11530-dossier-au-jaf-a-telecharger/