Séparation et vente de maison
Isa
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21 août 2018 à 14:58
Gayomi Messages postés 19056 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 21 août 2018 à 15:12
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Gayomi
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21 août 2018 à 15:12
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A l'occasion du divorce, vous ferez constater par un acte notarié le partage de vos biens. Si vous voulez obtenir la pleine propriété du bien, il vous en coûtera :
- La valeur de la part de votre époux (50 % de la valeur totale du bien, a priori)
- un droit de partage (2 5% de la valeur totale)
- des frais d'acte, de publication etc.
- La valeur de la part de votre époux (50 % de la valeur totale du bien, a priori)
- un droit de partage (2 5% de la valeur totale)
- des frais d'acte, de publication etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...