Expulsée malgrés le paiement de ma dette et loyer
Suis locataire hlm depuis 20 ans .
J'ai une dette que je tiens à rembourser en totalité et mes loyer sont payés tout les mois .
Suis au rsa et en maladie depuis 3 ans .
Ils veulent quand même suivre la procédure. Que faire svp
J'ai une dette que je tiens à rembourser en totalité et mes loyer sont payés tout les mois .
Suis au rsa et en maladie depuis 3 ans .
Ils veulent quand même suivre la procédure. Que faire svp
3 réponses
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Chercher un autre logement.
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S'il y a un jugement..
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lors de la procédure,
le commandement de payer, vous laissez 2 mois pour régler
lors de l'audience, le juge pouvez vous accorder un délais de 3 ans
avez vous demander ce délai ?
si le juge a résilié le bail et ordonné votre expulsion
alors le propriétaire est en droit de vous expulser même en cas de règlement.
vous pouvez tout au plus, demander un délai supplémentaire pour partir
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Je doute qu'ils annulent ce jugement après des mois de procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...