Délai imposé pour remise du solde de tout compte
Utilisateur anonyme
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espsie Messages postés 145 Statut Membre -
espsie Messages postés 145 Statut Membre -
Bonjour,
L'entreprise dans laquelle je travaille jusqu'à ce mercredi 22 août m'informe, lorsque je l'interroge sur la remise du solde de tout compte le jour de mon départ (donc le 22 août) :
"Malheureusement, je ne pense pas que cela soit possible.
Les délais administratifs ont été rallongé à cause de nouvelles procédures.
Je vais demander qu'on fasse le plus vite possible, je t'enverrai un mail dès qu'il sera disponible."
Je précise, à toute fin utile, que j'ai démissionné de cette entreprise dans laquelle j'étais depuis le 30 avril dernier, et que j'ai respecté le mois de préavis prévu dans mon contrat.
Merci pour vos retours.
L'entreprise dans laquelle je travaille jusqu'à ce mercredi 22 août m'informe, lorsque je l'interroge sur la remise du solde de tout compte le jour de mon départ (donc le 22 août) :
"Malheureusement, je ne pense pas que cela soit possible.
Les délais administratifs ont été rallongé à cause de nouvelles procédures.
Je vais demander qu'on fasse le plus vite possible, je t'enverrai un mail dès qu'il sera disponible."
Je précise, à toute fin utile, que j'ai démissionné de cette entreprise dans laquelle j'étais depuis le 30 avril dernier, et que j'ai respecté le mois de préavis prévu dans mon contrat.
Merci pour vos retours.
A voir également:
- Délai imposé pour remise du solde de tout compte
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Solde d'ete - Guide
- Lettre contestation solde de tout compte - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quid de cet article qui dit ceci :
"Le reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), à la date de fin du contrat de travail.
Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
Je suis juste étonné de la responsable de la personne chargée de la paie dans mon entreprise alors que d'autres salariés (désormais ex-salariés) ont eu tous leurs documents le jour de leur départ, et que la loi semble aller dans ce sens.
Ca n'empêche pas que la loi soit la même pour tous. Le service comptabilité savait très bien que sa mission arrivait à terme !
Après si c'est un problème d'ordre technique (panne de réseau ou autres) alors une certaine diligence peut-être appliquée mais si c'est juste parce que Madame/Monsieur le comptable voulait finir plus tôt car on était vendredi alors j'ai envie de dire qu'il fallait prévoir avant !
Cordialement,