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Délai imposé pour remise du solde de tout compte

Utilisateur anonyme - 20 août 2018 à 15:17
espsie Messages postés 130 Date d'inscription lundi 16 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2021 - 20 août 2018 à 15:58
Bonjour,

L'entreprise dans laquelle je travaille jusqu'à ce mercredi 22 août m'informe, lorsque je l'interroge sur la remise du solde de tout compte le jour de mon départ (donc le 22 août) :

"Malheureusement, je ne pense pas que cela soit possible.
Les délais administratifs ont été rallongé à cause de nouvelles procédures.
Je vais demander qu'on fasse le plus vite possible, je t'enverrai un mail dès qu'il sera disponible."

Je précise, à toute fin utile, que j'ai démissionné de cette entreprise dans laquelle j'étais depuis le 30 avril dernier, et que j'ai respecté le mois de préavis prévu dans mon contrat.

Merci pour vos retours.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
20 août 2018 à 15:22
Bonjour le solde de tout compte doit être remis dans un délai raisonnable soit une augmentation de jours ce n'est pas parce que vous avez respecté le préavis que ça ira plus vite pour un comptable il est impossible de faire le solde de tout compte le dernier jour
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Utilisateur anonyme
Modifié le 20 août 2018 à 15:33
Merci tania57;

Quid de cet article qui dit ceci :

"Le reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), à la date de fin du contrat de travail.

Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
20 août 2018 à 15:35
Allez faire un référe vous verrez bien vous ne pensez pas que le cabinet comptable va travailler de nuit pour vous
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Utilisateur anonyme
20 août 2018 à 15:47
Ce n'était pas le sens de ma question..
Je suis juste étonné de la responsable de la personne chargée de la paie dans mon entreprise alors que d'autres salariés (désormais ex-salariés) ont eu tous leurs documents le jour de leur départ, et que la loi semble aller dans ce sens.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
20 août 2018 à 15:50
Peut être que comme moi la comptable à eu de mauvaises surprises comme le salarié qui ne revient pas l'après midi ou celui qui part une heure avant et tous les documents sont à recommencer
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espsie Messages postés 130 Date d'inscription lundi 16 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2021 38
20 août 2018 à 15:52
Bonjour,
Ca n'empêche pas que la loi soit la même pour tous. Le service comptabilité savait très bien que sa mission arrivait à terme !
Après si c'est un problème d'ordre technique (panne de réseau ou autres) alors une certaine diligence peut-être appliquée mais si c'est juste parce que Madame/Monsieur le comptable voulait finir plus tôt car on était vendredi alors j'ai envie de dire qu'il fallait prévoir avant !
Cordialement,
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