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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 19 août 2018 à 08:10
Modifié le 19 août 2018 à 08:10
Est ce nécessaire ?
La banque ne délivrera pas les fonds en l'absence d' un "acte de notoriété" dressé par un notaire, document sur lequel sont nommément énumérés les héritiers.
Mettez-vous en rapport avec la banque.
Depuis le décès de votre belle-mère, la mission de tuteur de votre beau-frère a pris fin.
Les héritiers agissent dorénavant de leur propre chef.
La banque ne délivrera pas les fonds en l'absence d' un "acte de notoriété" dressé par un notaire, document sur lequel sont nommément énumérés les héritiers.
Mettez-vous en rapport avec la banque.
Depuis le décès de votre belle-mère, la mission de tuteur de votre beau-frère a pris fin.
Les héritiers agissent dorénavant de leur propre chef.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2018 à 08:52
Cordialement