Fourriere en belgique pas de pouvoir de rétention
doubleforce
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contrariness Messages postés 21548 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
contrariness Messages postés 21548 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour résident français je viens de me faire enlever ma voiture à Bruxelles
comme un c** j'ai payé 250 euros alors que je viens de voir que j'aurais pu gueuler et exiger que l'on me restitue mon véhicule
la société detabru qui a transporté mon véhicule n'a pas le pouvoir de rétention
que ce serait il passer une fois rentré en France si je n'avais pas payé
j'aurais reçu la facture chez moi ok des menaces ok mais après quoi d'autres si je n'aurais pas payé ?
idem pour l'amende de police que je vais recevoir chez moi
merci pour vos lumières
bonjour résident français je viens de me faire enlever ma voiture à Bruxelles
comme un c** j'ai payé 250 euros alors que je viens de voir que j'aurais pu gueuler et exiger que l'on me restitue mon véhicule
la société detabru qui a transporté mon véhicule n'a pas le pouvoir de rétention
que ce serait il passer une fois rentré en France si je n'avais pas payé
j'aurais reçu la facture chez moi ok des menaces ok mais après quoi d'autres si je n'aurais pas payé ?
idem pour l'amende de police que je vais recevoir chez moi
merci pour vos lumières
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2 réponses
Disons qu'en payant vous recuperez votre voiture tout de suite....
Pour le reste, ca depend.. vous pouvez ne pas payer et attendre la prescription si elle existe, et l'etat Belge peut aussi insister.. il y a de grandes chances que si il y a une contravention, vous recevriez l'avis en France.
Mais le stationnement ne fait pas parti des 8 infractions concernees par les poursuites transfrontalières.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097
Pour le reste, ca depend.. vous pouvez ne pas payer et attendre la prescription si elle existe, et l'etat Belge peut aussi insister.. il y a de grandes chances que si il y a une contravention, vous recevriez l'avis en France.
Mais le stationnement ne fait pas parti des 8 infractions concernees par les poursuites transfrontalières.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097
merci pour le réponse c'est par rapport à cet article que j'avais lu
https://gocar.be/fr/actu-auto/legal/un-service-de-fourriere-peut-il-retenir-votre-vehicule-5822339
https://gocar.be/fr/actu-auto/legal/un-service-de-fourriere-peut-il-retenir-votre-vehicule-5822339
Il est possible que la loi belge fasse la distinction entre une demande d'enlevement et une mise en fourriere....
Maintenant, c'est quand meme le probleme de recuperer son vehicule rapidement.. si il faut que vous passiez par une requete au tribunal pour obtenir un dedommagement et la restitution du vehicule (car le reprendre de force n'est pas envisageable).. ca risque de prendre du temps...
Maintenant, c'est quand meme le probleme de recuperer son vehicule rapidement.. si il faut que vous passiez par une requete au tribunal pour obtenir un dedommagement et la restitution du vehicule (car le reprendre de force n'est pas envisageable).. ca risque de prendre du temps...
La législation juridique et financière évolue en permanence...