Fourriere en belgique pas de pouvoir de rétention
doubleforce
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Modifié le 17 août 2018 à 11:43
contrariness Messages postés 19431 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 août 2018 à 18:39
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2 réponses
contrariness
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17 août 2018 à 13:34
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Disons qu'en payant vous recuperez votre voiture tout de suite....
Pour le reste, ca depend.. vous pouvez ne pas payer et attendre la prescription si elle existe, et l'etat Belge peut aussi insister.. il y a de grandes chances que si il y a une contravention, vous recevriez l'avis en France.
Mais le stationnement ne fait pas parti des 8 infractions concernees par les poursuites transfrontalières.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097
Pour le reste, ca depend.. vous pouvez ne pas payer et attendre la prescription si elle existe, et l'etat Belge peut aussi insister.. il y a de grandes chances que si il y a une contravention, vous recevriez l'avis en France.
Mais le stationnement ne fait pas parti des 8 infractions concernees par les poursuites transfrontalières.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097