Fourriere en belgique pas de pouvoir de rétention

doubleforce - Modifié le 17 août 2018 à 11:43
contrariness Messages postés 19861 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 18 août 2018 à 18:39
Bonjour,
bonjour résident français je viens de me faire enlever ma voiture à Bruxelles
comme un c** j'ai payé 250 euros alors que je viens de voir que j'aurais pu gueuler et exiger que l'on me restitue mon véhicule

la société detabru qui a transporté mon véhicule n'a pas le pouvoir de rétention
que ce serait il passer une fois rentré en France si je n'avais pas payé


j'aurais reçu la facture chez moi ok des menaces ok mais après quoi d'autres si je n'aurais pas payé ?
idem pour l'amende de police que je vais recevoir chez moi
merci pour vos lumières
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2 réponses

contrariness Messages postés 19861 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 74
17 août 2018 à 13:34
Disons qu'en payant vous recuperez votre voiture tout de suite....

Pour le reste, ca depend.. vous pouvez ne pas payer et attendre la prescription si elle existe, et l'etat Belge peut aussi insister.. il y a de grandes chances que si il y a une contravention, vous recevriez l'avis en France.
Mais le stationnement ne fait pas parti des 8 infractions concernees par les poursuites transfrontalières.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097
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