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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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15 août 2018 à 19:01
15 août 2018 à 19:01
Bonjour
1/ Votre soeur est protégée par l'usufruit qui lui est acquis jusqu'à son dernier jour. Personne ne peut rien faire contre elle.
2/ Etant pacsée elle est exonérée de droit de succession au même titre que les couples mariés. Bien entendu , il y aura quand même des frais de notaire pour la succession (émoluments du notaire, coût des formalités, débours).
Le tout sous réserve que le testament soit valable.
1/ Votre soeur est protégée par l'usufruit qui lui est acquis jusqu'à son dernier jour. Personne ne peut rien faire contre elle.
2/ Etant pacsée elle est exonérée de droit de succession au même titre que les couples mariés. Bien entendu , il y aura quand même des frais de notaire pour la succession (émoluments du notaire, coût des formalités, débours).
Le tout sous réserve que le testament soit valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2018 à 19:47