L'usufruit acte notarial
MICHELLEBADIERES
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Bonjour, ma soeur (non mariée) était pacsée avec son conjoint (20 ans de vie commune ), celui-ci vient de décéder . Son conjoint propriétaire de sa maison et ayant 2 enfants mariés a decidé pour la mettre à l'abri de faire un acte chez le notaire lui donnant l'usufruit de sa maison . Quels seront ses droits? jusqu'à quand pourrait t-elle en bénéficier ? Peut-elle se faire flouer de ses droits ? Et quels recours peuvent avoir les enfants de son regretté conjoint ?Qu'est-ce qui peut la protéger ? MERCI
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1 réponse
Bonjour
1/ Votre soeur est protégée par l'usufruit qui lui est acquis jusqu'à son dernier jour. Personne ne peut rien faire contre elle.
2/ Etant pacsée elle est exonérée de droit de succession au même titre que les couples mariés. Bien entendu , il y aura quand même des frais de notaire pour la succession (émoluments du notaire, coût des formalités, débours).
Le tout sous réserve que le testament soit valable.
1/ Votre soeur est protégée par l'usufruit qui lui est acquis jusqu'à son dernier jour. Personne ne peut rien faire contre elle.
2/ Etant pacsée elle est exonérée de droit de succession au même titre que les couples mariés. Bien entendu , il y aura quand même des frais de notaire pour la succession (émoluments du notaire, coût des formalités, débours).
Le tout sous réserve que le testament soit valable.
MICHELLEBADIERES
Je vous remercie pour votre réponse , en esperant que tout aille bien pour la suite
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