Responsabilité des actes passés par le tuteur
Chascal
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Chascal Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J’ai, depuis 2003, un compte GMO d’assurance vie à mon nom à la suite du décès de mon pere. Je suis née en 2000 je pouvais donc toucher l’argent de ce compte en 2018 à mes 18 ans. Seulement au moment de retirer l’argent, on me dit qu’une avance a été faite en 2006 et qu’elle n’a jamais été remboursée, je n’en pouvais donc pas accéder à cet argent à moins de rembourser l’avance. Cette avance a donc été contractée par ma mère qui était mon tuteur légal mais elle est elle aussi decedée depuis peu. Ma question est donc: est ce qu’aux yeux de la loi je suis obligée de rembourser cette avance sur ce compte à mon nom mais qui n’a pas été contractée par moi?
Merci d’avance pour vos réponses.
J’ai, depuis 2003, un compte GMO d’assurance vie à mon nom à la suite du décès de mon pere. Je suis née en 2000 je pouvais donc toucher l’argent de ce compte en 2018 à mes 18 ans. Seulement au moment de retirer l’argent, on me dit qu’une avance a été faite en 2006 et qu’elle n’a jamais été remboursée, je n’en pouvais donc pas accéder à cet argent à moins de rembourser l’avance. Cette avance a donc été contractée par ma mère qui était mon tuteur légal mais elle est elle aussi decedée depuis peu. Ma question est donc: est ce qu’aux yeux de la loi je suis obligée de rembourser cette avance sur ce compte à mon nom mais qui n’a pas été contractée par moi?
Merci d’avance pour vos réponses.
A voir également:
- Responsabilité des actes passés par le tuteur
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Actes conservatoires - Guide
- Passer le bsr en ligne - Guide
- Actes d'administration - Guide
4 réponses
Je précise que le contrat a été passé auprès de la compagnie d’assurance CNP. Je les ai déjà contacté mais j’ai peur de subir une asymétrie d’information.
Chascal
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Désolé du up, mais c’est plutôt urgent/vital.
Chascal
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Bonsoir, je me suis peut-être trompé de catégorie si je n’obtiens aucune réponse. Une âme charitable pourrait-elle me guider ? Je vous remercie d’avance.
Bonjour
En fait si vous n'avez pas de réponse c'est parce que votre question est très pointue et précise et sur personne n'en connaît la réponse. Je suis vraiment désolée mais je fais partie des personnes qui ne savent pas et ne peuvent pas vous aider.
En fait si vous n'avez pas de réponse c'est parce que votre question est très pointue et précise et sur personne n'en connaît la réponse. Je suis vraiment désolée mais je fais partie des personnes qui ne savent pas et ne peuvent pas vous aider.
Bonjour,
Je vais tenter une réponse (sachant toutefois que je ne suis pas un pro de la finance)...
Une avance a été faite "dans les règles" à une personne qui été à l'époque habilitée à la demander (votre mère et tutrice). Dès lors qu'elle n'a jamais été remboursée, il me semble logique que vous deviez le faire aujourd'hui puisque c'est votre contrat et que cette clause d'obligation de rembourser les avances devait y figurer !
Cdt
Je vais tenter une réponse (sachant toutefois que je ne suis pas un pro de la finance)...
Une avance a été faite "dans les règles" à une personne qui été à l'époque habilitée à la demander (votre mère et tutrice). Dès lors qu'elle n'a jamais été remboursée, il me semble logique que vous deviez le faire aujourd'hui puisque c'est votre contrat et que cette clause d'obligation de rembourser les avances devait y figurer !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...