Sans logement

Angie -  
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
J’occune actuellement le logement où je vivais avec le père de mes deux enfants, suite à la séparation mon propriétaire refuse mon dossier pour pouvoir garder le logement...
Je vais me retrouver dehors au 24 octobre 2018
Que puis-je faire ?
Merci

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 13247 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 886
 
Bonjour

Vous êtes sur le bail ?

Si oui le propriétaire n'a pas le choix ! Votre ex envoie un recommandé pour dire qu'il part et le bail se poursuit avec vous comme seule locataire.
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Pseudo...
 
oui je suis sur le bail
le proprietaire refuse mon dossier car je ne touche pas assez et je suis en recherche d'emploi
j'ai mes deux enfants a charge
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 077 > Pseudo...
 
bonjour,

effectivement puisque votre nom figure sur le contrat de location, le bail se poursuit à votre avantage, SANS aucun changement, dès lors que votre ex a donné son congé en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
=> si le bail n'a pas de clause de solidarité : il reste solidaire du paiement du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis.
=> si le bail a une clause de solidarité : il reste solidaire du paiement du loyer + charges jusqu'à 6 mois après la fin de son préavis.
Mais si vous êtes mariés, clause de solidarité du bail ou pas, il reste solidaire de toutes vos éventuelles dettes jusqu'à la transcription du divorce.

Son préavis démarrera, de date à date, à la réception de la notification de son congé : voir lien donné ci-dessus.

Cependant, si vos revenus ne vous permettent pas d'assumer seule le loyer & les charges de ce logement, il serait plus raisonnable de chercher un autre logement mieux adapté à votre nouvelle situation, mais, dans tous les cas et comme dit plus haut, le bailleur n'a pas le choix... sauf à vous donner congé pour la fin de votre bail et pour les 3 raisons légales qui sont : vente du logement, reprise pour soi ou certains membres de sa famille ou pour "motif légitime & sérieux" (genre impayés de loyer, non respect du RDC, ....) et en suivant un protocole strict :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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Ysabe_l Messages postés 13247 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 886
 
Mais il ne peut rien refuser, ce n'est pas un nouveau bail !

Votre ex part et vous restez.
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