Sans logement
Angie
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10 août 2018 à 09:48
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 10 août 2018 à 15:53
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A voir également:
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1 réponse
Ysabe_l
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10 août 2018 à 09:57
10 août 2018 à 09:57
Bonjour
Vous êtes sur le bail ?
Si oui le propriétaire n'a pas le choix ! Votre ex envoie un recommandé pour dire qu'il part et le bail se poursuit avec vous comme seule locataire.
Vous êtes sur le bail ?
Si oui le propriétaire n'a pas le choix ! Votre ex envoie un recommandé pour dire qu'il part et le bail se poursuit avec vous comme seule locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2018 à 10:00
le proprietaire refuse mon dossier car je ne touche pas assez et je suis en recherche d'emploi
j'ai mes deux enfants a charge
10 août 2018 à 15:53
effectivement puisque votre nom figure sur le contrat de location, le bail se poursuit à votre avantage, SANS aucun changement, dès lors que votre ex a donné son congé en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
=> si le bail n'a pas de clause de solidarité : il reste solidaire du paiement du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis.
=> si le bail a une clause de solidarité : il reste solidaire du paiement du loyer + charges jusqu'à 6 mois après la fin de son préavis.
Mais si vous êtes mariés, clause de solidarité du bail ou pas, il reste solidaire de toutes vos éventuelles dettes jusqu'à la transcription du divorce.
Son préavis démarrera, de date à date, à la réception de la notification de son congé : voir lien donné ci-dessus.
Cependant, si vos revenus ne vous permettent pas d'assumer seule le loyer & les charges de ce logement, il serait plus raisonnable de chercher un autre logement mieux adapté à votre nouvelle situation, mais, dans tous les cas et comme dit plus haut, le bailleur n'a pas le choix... sauf à vous donner congé pour la fin de votre bail et pour les 3 raisons légales qui sont : vente du logement, reprise pour soi ou certains membres de sa famille ou pour "motif légitime & sérieux" (genre impayés de loyer, non respect du RDC, ....) et en suivant un protocole strict :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
10 août 2018 à 15:29
Votre ex part et vous restez.