DIVIDENDE et 1 année de décalage avis d'impot

hermes6236 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 - 9 août 2018 à 11:28
hoquei44 Messages postés 16349 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 9 août 2018 à 11:39
Bonjour,

J'ai une question d'ordre technique concernant les études de dossier de financement de crédit immobilier pour les chefs d’entreprise, les affaires sont bonnes et les perspectives données par le marché dans notre activité sont bonnes et au vert pour au moins une décennie, aucune inquiétude sur notre carnet de commande, mais plutôt comment ne plus refuser des commandes clients.


Je voulais savoir si quelqu’un sait comment est traité le cas de figure où un chef d'entreprise décide de changer son mode de rémunération en basculant de versement de salaire à versement de dividende, où le mode de rémunération en dividende engendre un décalage d'une année sur la déclaration d'avis d'imposition, ce qui engendre seulement d'un point de vue "fiscalement" parlant une année "vide", mais où d'un point de vue rémunération celle-ci reste bien dans une continuité d'année travaillé.



Exemple : l'année de 2017 a été profitable et la société a dégagé des bénéfices, en fin d'exercice 2017 une décision doit être prise si les rémunérations se feront par salaire (avec gros rappel de salaire) ou bien par dividende

Si rémunération par salaire , alors
-----> d'un point de vue gain : revenus généré et gagné en 2017
-----> fiscalement : avis d'imposition revenus 2017 à XXXXX € en rémunération de salaire

Si rémunération par dividende, alors
-----> d'un point de vue gain : revenus généré et gagné en 2017 (ça ne change donc pas, continuité de rémunération)
----->mais fiscalement : avis d'imposition revenus 2017 à 0
-------------------------->avis d'imposition revenus 2018 à XXXXX € en rémunération de dividende (à déclaré en 2019)



Donc si on procède à un changement de mode de rémunération en basculant de versement de salaire à versement de dividende, est ce que les services d'étude dans banques de crédit immobilier, lorsqu'ils étudieront le dossier (prochainement), prendront ils en compte qu'il n'y a donc pas eu véritablement de discontinuité de revenus ? que l'année 2017 n'a pas changé le niveau de revenu ? que l'année 2017 demeure toujours à l'origine d'une rémunération ?

car l'avis d’imposition de 2017 en sera donc impacté, engendrant donc seulement d'un point de vue fiscal une discontinuité de revenu dans les fiches d'avis d'imposition suite au décalage engendré par le fait que les dividendes se déclarent donc avec un décalage de 1 an.

ou bien est ce qu'on va nous rétorquer : "désolé, au vue de votre avis d'imposition 2017, il faut 3 dernières années de bilan positif" ?


Merci si quelqu’un a des réponses ou un vécu sur la situation
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16349 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 799
9 août 2018 à 11:39
Bonjour,

Lors de la demande, vous laisserez une lettre explicative de la situation en joignant les documents prouvant vos dires, tel que le bilan et le PV.

CB
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