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1 réponse
Bonjour
Vous devez :
être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e).
Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger.
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
justifier d’une résidence régulière en France ;
justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation. Ce niveau doit être au moins égal au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante, capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;
ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
IMPORTANT : c’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.
http://accueil-etrangers.gouv.fr/acces-a-la-nationalite-francaise/vous-souhaitez-demander-la-nationalite-francaise-vous-etes-marie-e-a-un-e/article/liste-des-pieces-a-fournir
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51949&cerfaFormulaire=15277
Cdt
Vous devez :
être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e).
Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger.
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
justifier d’une résidence régulière en France ;
justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation. Ce niveau doit être au moins égal au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante, capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;
ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
IMPORTANT : c’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.
http://accueil-etrangers.gouv.fr/acces-a-la-nationalite-francaise/vous-souhaitez-demander-la-nationalite-francaise-vous-etes-marie-e-a-un-e/article/liste-des-pieces-a-fournir
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51949&cerfaFormulaire=15277
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...