Calcul optimal de la date de vente d'un Robien

Question

Bonjour, 

J'ai pour objectif de vendre mon appartement Loi Robien dès que possible après avoir bénéficier des 9 ans d'avantages fiscaux + 1 période prolongation de 3 ans
Depuis l'acquisition de cet appartement, j'ai acquis un autre logement que je loue et qui lui est sans dispositif de défiscalisation. L'ajout de cet appartement a fait en sorte qu'à partir de l'année 8, je n'ai plus imputé de déficit foncier sur mon revenu global car les revenus fonciers de celui-ci dépassaient le déficit du Robien.
Voici toutes les informations qui me semblent pertinentes pour calculer la date de vente la plus proche possible (et sans perdre les avantages acquis) : 

Date d'acquisition : 20/12/2005
Date de début de la période d'amortissement : 01/02/2007
Date de prise d'effet de la location : 31/05/2007
Appartement toujours géré par une agence
Quelques périodes de vacances locative entre deux locataires (inférieur à 2 mois)

Année 1/9 : Impôt 2008 sur les revenus de 2007 : 1 robien --> déficit
Année 2/9 : Impôt 2009 sur les revenus de 2008 : 1 robien --> déficit
Année 3/9 : Impôt 2010 sur les revenus de 2009 : 1 robien --> déficit
Année 4/9 : Impôt 2011 sur les revenus de 2010 : 1 robien + 1 classique --> déficit
Année 5/9 : Impôt 2012 sur les revenus de 2011 : 1 robien + 1 classique --> déficit
Année 6/9 : Impôt 2013 sur les revenus de 2012 : 1 robien + 1 classique --> déficit
Année 7/9 : Impôt 2014 sur les revenus de 2013 : 1 robien + 1 classique --> déficit
Année 8/9 : Impôt 2015 sur les revenus de 2014 : 1 robien + 1 classique --> 0 (car utilisation déficit antérieur non imputé)
Année 9/9 : Impôt 2016 sur les revenus de 2015 : 1 robien + 1 classique --> 0 (idem)

Année 1/3 : Impôt 2017 sur les revenus de 2016 : 1 robien + 1 classique --> 0 (idem)
Année 1/3 : Impôt 2018 sur les revenus de 2017 : 1 robien + 1 classique --> bénéfice
L'année prochaine (prévision)
Année 1/3 : Impôt 2019 sur les revenus de 2018 : 1 robien + 1 classique --> bénéfice

A quelle date puis-je vendre le robien sans remettre en cause mes avantages fiscaux acquis ?

Réponse 1
- 01/06/2019 (9 + 3 ans après la date de prise d'effet de la location)
Réponse 2
- 01/01/2020 (idem, mais le fisc fonctionne en année entière)
Réponse 3
- 01/01/2021 (idem, mais je dois maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation a été opérée)

Je pencherais plus pour réponse 2, mais j'attends vos avis :)

Merci !

djivi38 · Answer

bonjour, je ne suis pas spécialiste... mais je vous demanderai juste si vous connaissez-vous l'Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts ? Extrait : << Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. >> cdt.

flocroisic · Answer

Bonjour
C'est votre option 1 qui s'applique.
Le bien doit etre loué jusqu'au 1/06/2019.

Voir le n°570 du lien 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521
Extrait :
Durée de location570La durée de location de neuf ans exigée pour l’application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.

L'option 3 ne vous concerne pas : il n'y a pas d'imputation de deficit sur votre revenu global depuis 2013

flocroisic · Answer

Relisez  l'extrait de la documentation officielle issue du site des impots que je vous ai mise.

flocroisic · Answer

Je maintiens  ce que j'ai dit.
Le lien que vous joignez correspond à  des propos de djivi34 et non un extrait de legifrance CGI ou bofip, demandez lui des éclaircissements (qui doit etre djivi38 puisque même  photo)

On pourrait supposer que toute année commencée doit être terminée avant d'avoir le droit de vendre. 
Dans le droit on ne suppose pas.

Encore mieux : demandez aux impots à  partir de votre compte fiscal en ligne.
La reponse obtenue engagera l'administration.

flocroisic · Answer

Il y a 2 points à  respecter.

Pour qu'il n'y est pas remise en cause du dispositif robien, l'engagement de location doit etre respectee.
Le votre se fait en 2 fois : 1 de 9 ans et une prolongation de 3 ans.
Celui de 9 ans est respectée depuis le 1/06/2016, il ne peut etre remis en cause.
 
Celui de 3 ans cours du 1/06/2016 au 30/06/2019.
Si la location est arrêtée  avant cette date, le robien serait remis en cause pour la seule prolongation de 3 ans.
Si vous n'arretez pas la location avant cette date, vous avez respecté  votre engagement de location de 9 ans.
Il n'y a pas remise en cause du dispositif .


2eme point : qui n'est pas propre au de robien mais à  tout revenu foncier.
Lorsque les revenus fonciers génèrent  un deficit imputé  sur le revenu global,  il y a remise en cause du deficit imputé  sur le revenu global si né du bien qui ne genete plus de revenus fonciers.

Ainsi en cas de plusieurs biens loués et en cas d'existence un deficit imputé  sur le revenu global, il convient de voir l'origine du deficit.
Le revenu foncier est recalculé sans le bien ayant eu le stop de location.

A titre d'exemple :
2 biens un deficit imputé  sur le revenu global de 9000 €.
Bien 1 revendu : resultat - 2000
Bien 2 toujours à  la location - 7000

Le deficit est imputé pour 2000 pour le bien 1 donc remise en cause pour 2000

Exemple 2
2 biens un deficit imputé  sur le revenu global de 10700 € (montant maxi).
Detail sur la 2044
Bien 1 revendu : resultat - 2700
Bien 2 toujours à  la location - 11000
Deficit total 13700 limité à  10700 (le surplus est imputable sur les revenus fonciers).
Le bien 2 génére à lui seul le deficit de 10700.
Donc pas de remise en cause du deficit.

Ma reponse initiale est donc maintenue

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