Formulaire demande de plafonnement taxes foncières
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7 août 2018 à 16:34
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 18 sept. 2018 à 21:18
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flocroisic
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7 août 2018 à 17:58
7 août 2018 à 17:58
Bonjour
Il faut deja que la taxe fonciere soit etablie.
Celle-ci est payable pour le 15/10.
Donc un peu tot actuellement.
Il faut deja que la taxe fonciere soit etablie.
Celle-ci est payable pour le 15/10.
Donc un peu tot actuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2018 à 18:51
Bien entendu, ce dégrèvement est inférieur à ce que à quoi j'aurais pu prétendre soit environ 1000 € mais c'est quand même pas mal et ça m'évite de fournir une attestation notariale de propriété. Je redemanderai dans un an au même service si j'ai encore droit à quelque chose.
18 sept. 2018 à 21:18