Préavis du proprietaire + etat des lieux Résolu

Question

Bonjour, 

Bonjour, 


Nous avons quitté notre precedent logement une aison en location car le propriétaire a demandé par téléphone a reprendre sa maison. Il m'a précisé qu'il souhaitait la reprendre dés que possible et qu'il allait voir avec sa sœur juriste si elle pouvait faire une lettre de préavis. Cette lettre n'est jamais arrivée, il m' a même demandé de lui faire une lettre de préavis de 3 mois de départ ce que j'ai refusé étant donné que nous étions dans la tacite reconduction du bail de 1 an et je crois de mémoire que le propriétaire a pour obligation d'un préavis de 6 mois. Il nous  dit vous allez la recevoir et le 2 juin quand nous avons quitté la maison aucune lettre nous a été donné. En plus a la restitution des clés la compagne du bailleur avait soit disant oublié le bail avec le précèdent état des lieux conséquence elle a fait son état des lieux toute seule et nous n'avons eu aucun document. Voilà maintenant plus de 2 mois que nous avons quitté le logement et rendus les clés et nous n'avons toujours pas reçu le moindre état des lieux, résultat il y a 2 jours le père du bailleur me laisse un message en me disant que la caution est bloquée car celui-ci veut refaire un état des lieux lui-même et nous met déjà sur le dos des mal façon qui ne sont pas de notre fait puisqu'elles étaient déjà la lorsqu'on a ris la maison nous somme entrés dans la mauvaise foi
aujourd'hui en résumé nous avons été foutus a la porte sans préavis du propriétaire et aucun état des lieux n'a été validé entre nous puisqu'il refuse de nous l'envoyer et nous avons dépassé la période de deux mois par rapport a la date de notre départ de cette maison le  juin
Avons-nous des droits a faire valoir?
Peut-il  me réclamer quoique ce soit sur la maison et refuser de me rendre ma caution de 850 euros alors que rien n'a été fait je n'ai signé aucun papier  plus ne pas me la rendre ce qui semble bien parti et peut être même 'imputer des malfaçons qui ne sont pas de mon fait?

Y a t il une personne juriste ou qui connait bien les droits en matière de location qui peut m'aider car pour le coup j'ai l'impression de bien me faire excroquer.

merci pour votre retour rapide.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Alors totale illégalité cette histoire. Vous vous êtes fait balader et ça continue.
Le congé n'est pas valable et l'état des lieux non plus !

prenez rapidement RV auprès de l'ADIL qui vous aidera à vous en sortir.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

djivi38 · Answer

bonjour,

"... celui-ci veut refaire un état des lieux lui-même......"
Ne craignez rien, cet EDL sera NUL, car pas contradictoire, car fait  bien après le rendu des clés, car non signé par vous...

"nous avons dépassé la période de deux mois par rapport a la date de notre départ de cette maison le juin "
dans votre cas, pas d'EDLS, le DG doit vous être rendu intégralement dans LE mois qui suit le rendu des clés (pas dans les 2 mois suivant).


Pour avoir une idée de comment ça aurait dû se passer :

1) Congé émanant du bailleur :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 3 mois pour location meublée (6 mois si location nue)
- pour seulement 3 motifs
À défaut, le congé du bailleur est NUL.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


II) EDLS & rendu des clés :
--> si EDLS non fait par le bailleur, celui-ci doit donner procuration, en bonne et due forme, à la personne qui le représentera pour établir l'EDLS et récupérer les clés.
--> un EDLS - pour être valable - doit être :
- contradictoire = en présence du bailleur ou de son représentant ET du(des) locataire(s) 
- signé de toutes les parties prenantes
- remis au(x) locataire(s) [chacun son exemplaire] immédiatement après signatures.
À défaut, aucune retenue ne pourra être faite sur le DG (Dépôt de Garantie) et le DG devra être restitué intégralement dans le mois qui suit le rendu des clés.
--> Un EDLS est DÉFINITIF : donc ne se refait pas (et ne se modifie pas).

III) pour info (MAIS vous n'aviez PAS à donner votre congé sur ordre du bailleur) : 
le congé d'un locataire d'une location meublée est de 1 mois (pas 3 mois !!)

Il y a tant d'illégalités dans tout ce qui s'est passé que je pense comme anemonedemer post 1 : vous avez bien besoin du soutien de l'ADIL.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Ou, si vous en avez le courage, saisissez vous-même la commission départementale de conciliation (Saisine de la commission départementale de conciliation : art. 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire

cdt.

Préavis du proprietaire + etat des lieux

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