Indemnité fin de contrat 6%

Mariondub Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2018 - 3 août 2018 à 14:29
caroledu92 Messages postés 14612 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 4 août 2018 à 10:42
Bonjour,

J'ai un conflit avec mon ancien employeur à cause des indemnités de fin de contrat en CDD . J'ai commencé mon CDD le 1 Novembre 2017 au 30 Juin 2018.
Suite à la réception de mon solde tout compte, je me rend compte que j'ai 6% d'indemnités au lieu des 10% en règle générale .
Mon employeur me dit que en contre partie des 6% , ils vont me majoré les CPF ( compte personnel de formation).
Trouvant cela bizarre, j'ai contacté les personnes qui s'occupent des CPF et me disent que l'on ne peut pas les majorer car ils se basent en fonction des fiches de paies et de plus si la société se fait prendre ils peuvent avoir des sanctions . Ils m'ont demandés de me renseigner à l'inspection du travail pour ne pas mettre la société en porte-à-faux.
Je me suis renseignée auprès d'un inspecteur du travail qui m'a cité l'article L.1243-9 :" En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle."
Il me dit que dans l'article , il n'est jamais mentionné une majoration des CPF mais de formation ou de bilan de compétences . J'avais déjà contacté un juriste qui m'avait dit les mêmes choses.
J'ai donc recontacté la chargé de RH  . Je lui ai expliqué que j'avais contacté le service compétent concernant les CPF et qu'il m'avait dit que c'était impossible de les majorées et de plus que l'inspection du travail me certifie que l'entreprise devait me proposer une formation ou un bilan de compétence . Elle m'a répondu que ça avait toujours été comme ça . Qu'il avait déjà été au prud’hommes à cause d'un cas similaire et qu'il avait gagné et m'a encouragé à aller avec eux aux prud’hommes .

Que dois-je faire ? Dois-je croire la RH ? Je suis un peu perdue dans les procédures à mettre en place .

Merci pour votre retour
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1 réponse

caroledu92 Messages postés 14612 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 4 566
4 août 2018 à 10:42
Bonjour

Demandez les références du cas des Prud’hommes
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