Maison vendue en viager et deces

Kipemamou Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2018 - 3 août 2018 à 00:21
Gayomi Messages postés 18945 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 août 2018 à 11:53
Bonjour
Ma mère a vendu sa maison en viager et je touchais un tiers de la rente viagère
Ma mère vient de décédée et l acheteur me demande de vider la maison des meubles qu'elle contient
La succession étant négative nous avons fait un refus de succession au tribunal
A qui est ce de vider la maison vu que nous refusons la succession
L acheteur peut il me créer des problèmes
En sachant que dans l acte de vente c est marquer en état
Merci de votre réponse

3 réponses

Gayomi Messages postés 18945 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 254
3 août 2018 à 09:53
Ce n'est pas en tant qu'héritier, que vous n'êtes plus du fait de votre renonciation, mais de co-vendeur que vous devez libérer les lieux.

La notion de "en l'état" vaut pour l'état général de la maison (toiture, murs...) mais il n'était certainement pas écrit dans l'acte que la maison était vendue meublée. Relisez les termes de l'acte de vente, la date de mise à disposition des lieux à l'acquéreur doit aussi y figurer.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 3 août 2018 à 10:00
@Gayomi
Ce n'est pas en tant qu'héritier, que vous n'êtes plus du fait de votre renonciation, mais de co-vendeur que vous devez libérer les lieux.
Merci de votre intervention.
C'est la théorie que je développe depuis le début.
Il y a toujours un parasite dans le circuit !
Depuis hier, c'est le B...azar sur ce forum.
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Gayomi Messages postés 18945 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 254
3 août 2018 à 10:55
Le forum doit être victime de la canicule, mais à nous tous, on arrive à garder le cap...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Gayomi Messages postés 18945 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024
3 août 2018 à 11:18
Le forum doit être victime de la canicule,
Ou ils s'emmerdent en vacances et tuent le temps de cette façon.
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
Modifié le 3 août 2018 à 11:41
Puisque la maison a été vendue vide, les meubles appartiennent aux héritiers. Puisque l'indivisaire est insolvable il sera impossible de lui faire payer des déménageurs pour vider la maison et un garde meubles en attendant qu'un hypothétique héritier accepte cette succession ; alors en vider une partie par ses propres moyens serait juste faire preuve de bonne volonté ; la loi étant ce qu'elle est, le parasite vous laisse à votre plaisir d'essayer de tondre un œuf. Mais finalement si j'étais elle je laisserais l'acheteur se dem...brouiller avec les héritiers et tous leurs meubles.
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Gayomi Messages postés 18945 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 254
Modifié le 3 août 2018 à 11:53
L'acquéreur a un seul interlocuteur : le co-vendeur. C'est lui qui s'est co-engagé dans l'acte de vente. S'il existe des héritiers acceptant la succession, effectivement, on peut leur proposer de récupérer les meubles mais s'ils ne le font pas, la maison doit être débarrassée d'une manière ou d'une autre.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
3 août 2018 à 07:14
Ma mère a vendu sa maison en viager et je touchais un tiers de la rente viagère
A quel titre perceviez-vous ce 1/3 de la rente viagère ?
Votre mère étant la venderesse, la rente aurait dû lui revenir en totalité.
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Kipemamou Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2018
3 août 2018 à 07:48
Part qui me revient car mon beau père m avait adopté et celui ci est décédée en 1999
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Kipemamou Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2018
3 août 2018 à 08:08
Part qui me revient car mon beau père m avait adopté et celui ci est décédée en 1999
Je m'en doutais un peu.

A qui est ce de vider la maison vu que nous refusons la succession
La renonciation à la succession vous aurait certainement mis à l'abri de cette contrainte de libérer les lieux du mobilier du contenu dans la maison si votre mère avait été la seule venderesse.
Vous étiez également parti au contrat de vente.
Aussi, êtes-vous dans l'obligation de le respecter notamment pour ce qui est de la libération des lieux.

L acheteur peut il me créer des problèmes
Bien évidemment et il vous en coûtera beaucoup plus cher que de déménager le mobilier.
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Kipemamou Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2018
3 août 2018 à 08:35
Pourtant sur l acte c est marquer que l acquéreur devra prendre le bien dans l état dans lequel il le trouvera au jour de l entrée en jouissance tel qu il la vu et visite sans recours contre le vendeur
Si je dois réellement vider cette maison puis je mettre la facture dans la succession au notaire
La succession est déficitaire et nous la refusons
Je suis dans l impossibilité de payer la somme étant en plan de surendettement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Kipemamou Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2018
Modifié le 3 août 2018 à 08:54
sur l acte c est marquer que l acquéreur devra prendre le bien dans l état dans lequel il le trouvera
Mais il est aussi écrit dans l'acte que le mobilier doit être enlevé dans un certain délai, généralement dans les 6 mois du décès, selon les contrats.

Si je dois réellement vider cette maison puis je mettre la facture dans la succession au notaire
La redevable de la facture n'est pas votre mère.
Le contrat de vente prévoit la libération des lieux dans un délai de..............
Cette action incombe à l'héritier.
De plus, la succession étant déficitaire comment le notaire paiera-t-il cette facture ?

La succession est déficitaire et nous la refusons
Je vous ai déjà dit qu'en votre qualité de co-vendeur avec votre mère vous êtes lié par les conditions indiquées dans l'acte de vente.
Que vous acceptiez ou non la succession, vous avez accepté ces conditions.
Respectez votre signature.

Je suis dans l impossibilité de payer la somme étant en plan de surendettement
Ce n'est pas sur le forum qu'il faut l'écrire mais au propriétaire de la maison.

Dernier message de ma part.
Discussion close.
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > Kipemamou Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2018
3 août 2018 à 09:01
Bonjour,
Vous n'êtiez vendeur crédirentier que du tiers de la maison, prenez 1/3 des pièces (la salle de bains, la cuisine, la lingerie, par exemple -les moins meublées-) et mettez tout ce qui n'est pas accroché aux murs à la déchetterie) ; pour le reste, laissez le soin aux héritiers acceptants de votre mère de vider la maison, ce n'est plus votre problème à partir du moment où vous aurez renoncé à la succession (faites-le vite) ; vous aurez rempli votre obligation de vendeur crédirentier sans que ça vous coûte autre chose que l'effort de le faire ; par contre si vous avez des enfants, ils sont les héritiers suivants à votre place, ils doivent aussi renoncer à la succession (si mineurs il faut le faire à leur place mais il vous faut l'accord du juge des tutelles)
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
3 août 2018 à 10:46
Bonjour
Je confirme. En l'espèce il s'agit de l'obligation de délivrance du bien par le vendeur. Dès lors sa qualité d'indivisaire n'est pas à prendre en compte, mais seulement son obligation de vendeur pour laquelle, contrairement à l'indivisaire, il y a solidarité.
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