Maison vendue en viager et deces
Kipemamou
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Gayomi Messages postés 18945 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 août 2018 à 11:53
Gayomi Messages postés 18945 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 août 2018 à 11:53
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3 août 2018 à 09:53
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Ce n'est pas en tant qu'héritier, que vous n'êtes plus du fait de votre renonciation, mais de co-vendeur que vous devez libérer les lieux.
La notion de "en l'état" vaut pour l'état général de la maison (toiture, murs...) mais il n'était certainement pas écrit dans l'acte que la maison était vendue meublée. Relisez les termes de l'acte de vente, la date de mise à disposition des lieux à l'acquéreur doit aussi y figurer.
La notion de "en l'état" vaut pour l'état général de la maison (toiture, murs...) mais il n'était certainement pas écrit dans l'acte que la maison était vendue meublée. Relisez les termes de l'acte de vente, la date de mise à disposition des lieux à l'acquéreur doit aussi y figurer.
condorcet
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3 août 2018 à 07:14
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Ma mère a vendu sa maison en viager et je touchais un tiers de la rente viagère
A quel titre perceviez-vous ce 1/3 de la rente viagère ?
Votre mère étant la venderesse, la rente aurait dû lui revenir en totalité.
A quel titre perceviez-vous ce 1/3 de la rente viagère ?
Votre mère étant la venderesse, la rente aurait dû lui revenir en totalité.
Kipemamou
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3 août 2018 à 07:48
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Part qui me revient car mon beau père m avait adopté et celui ci est décédée en 1999
condorcet
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3 août 2018 à 08:08
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Part qui me revient car mon beau père m avait adopté et celui ci est décédée en 1999
Je m'en doutais un peu.
A qui est ce de vider la maison vu que nous refusons la succession
La renonciation à la succession vous aurait certainement mis à l'abri de cette contrainte de libérer les lieux du mobilier du contenu dans la maison si votre mère avait été la seule venderesse.
Vous étiez également parti au contrat de vente.
Aussi, êtes-vous dans l'obligation de le respecter notamment pour ce qui est de la libération des lieux.
L acheteur peut il me créer des problèmes
Bien évidemment et il vous en coûtera beaucoup plus cher que de déménager le mobilier.
Je m'en doutais un peu.
A qui est ce de vider la maison vu que nous refusons la succession
La renonciation à la succession vous aurait certainement mis à l'abri de cette contrainte de libérer les lieux du mobilier du contenu dans la maison si votre mère avait été la seule venderesse.
Vous étiez également parti au contrat de vente.
Aussi, êtes-vous dans l'obligation de le respecter notamment pour ce qui est de la libération des lieux.
L acheteur peut il me créer des problèmes
Bien évidemment et il vous en coûtera beaucoup plus cher que de déménager le mobilier.
Kipemamou
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3 août 2018 à 08:35
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Pourtant sur l acte c est marquer que l acquéreur devra prendre le bien dans l état dans lequel il le trouvera au jour de l entrée en jouissance tel qu il la vu et visite sans recours contre le vendeur
Si je dois réellement vider cette maison puis je mettre la facture dans la succession au notaire
La succession est déficitaire et nous la refusons
Je suis dans l impossibilité de payer la somme étant en plan de surendettement
Si je dois réellement vider cette maison puis je mettre la facture dans la succession au notaire
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condorcet
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Kipemamou
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3 août 2018
Modifié le 3 août 2018 à 08:54
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sur l acte c est marquer que l acquéreur devra prendre le bien dans l état dans lequel il le trouvera
Mais il est aussi écrit dans l'acte que le mobilier doit être enlevé dans un certain délai, généralement dans les 6 mois du décès, selon les contrats.
Si je dois réellement vider cette maison puis je mettre la facture dans la succession au notaire
La redevable de la facture n'est pas votre mère.
Le contrat de vente prévoit la libération des lieux dans un délai de..............
Cette action incombe à l'héritier.
De plus, la succession étant déficitaire comment le notaire paiera-t-il cette facture ?
La succession est déficitaire et nous la refusons
Je vous ai déjà dit qu'en votre qualité de co-vendeur avec votre mère vous êtes lié par les conditions indiquées dans l'acte de vente.
Que vous acceptiez ou non la succession, vous avez accepté ces conditions.
Respectez votre signature.
Je suis dans l impossibilité de payer la somme étant en plan de surendettement
Ce n'est pas sur le forum qu'il faut l'écrire mais au propriétaire de la maison.
Dernier message de ma part.
Discussion close.
Mais il est aussi écrit dans l'acte que le mobilier doit être enlevé dans un certain délai, généralement dans les 6 mois du décès, selon les contrats.
Si je dois réellement vider cette maison puis je mettre la facture dans la succession au notaire
La redevable de la facture n'est pas votre mère.
Le contrat de vente prévoit la libération des lieux dans un délai de..............
Cette action incombe à l'héritier.
De plus, la succession étant déficitaire comment le notaire paiera-t-il cette facture ?
La succession est déficitaire et nous la refusons
Je vous ai déjà dit qu'en votre qualité de co-vendeur avec votre mère vous êtes lié par les conditions indiquées dans l'acte de vente.
Que vous acceptiez ou non la succession, vous avez accepté ces conditions.
Respectez votre signature.
Je suis dans l impossibilité de payer la somme étant en plan de surendettement
Ce n'est pas sur le forum qu'il faut l'écrire mais au propriétaire de la maison.
Dernier message de ma part.
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GKLONE
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Kipemamou
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3 août 2018 à 09:01
3 août 2018 à 09:01
Bonjour,
Vous n'êtiez vendeur crédirentier que du tiers de la maison, prenez 1/3 des pièces (la salle de bains, la cuisine, la lingerie, par exemple -les moins meublées-) et mettez tout ce qui n'est pas accroché aux murs à la déchetterie) ; pour le reste, laissez le soin aux héritiers acceptants de votre mère de vider la maison, ce n'est plus votre problème à partir du moment où vous aurez renoncé à la succession (faites-le vite) ; vous aurez rempli votre obligation de vendeur crédirentier sans que ça vous coûte autre chose que l'effort de le faire ; par contre si vous avez des enfants, ils sont les héritiers suivants à votre place, ils doivent aussi renoncer à la succession (si mineurs il faut le faire à leur place mais il vous faut l'accord du juge des tutelles)
Vous n'êtiez vendeur crédirentier que du tiers de la maison, prenez 1/3 des pièces (la salle de bains, la cuisine, la lingerie, par exemple -les moins meublées-) et mettez tout ce qui n'est pas accroché aux murs à la déchetterie) ; pour le reste, laissez le soin aux héritiers acceptants de votre mère de vider la maison, ce n'est plus votre problème à partir du moment où vous aurez renoncé à la succession (faites-le vite) ; vous aurez rempli votre obligation de vendeur crédirentier sans que ça vous coûte autre chose que l'effort de le faire ; par contre si vous avez des enfants, ils sont les héritiers suivants à votre place, ils doivent aussi renoncer à la succession (si mineurs il faut le faire à leur place mais il vous faut l'accord du juge des tutelles)
Ulpien1
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3 août 2018 à 10:46
3 août 2018 à 10:46
Bonjour
Je confirme. En l'espèce il s'agit de l'obligation de délivrance du bien par le vendeur. Dès lors sa qualité d'indivisaire n'est pas à prendre en compte, mais seulement son obligation de vendeur pour laquelle, contrairement à l'indivisaire, il y a solidarité.
Je confirme. En l'espèce il s'agit de l'obligation de délivrance du bien par le vendeur. Dès lors sa qualité d'indivisaire n'est pas à prendre en compte, mais seulement son obligation de vendeur pour laquelle, contrairement à l'indivisaire, il y a solidarité.
Modifié le 3 août 2018 à 10:00
Ce n'est pas en tant qu'héritier, que vous n'êtes plus du fait de votre renonciation, mais de co-vendeur que vous devez libérer les lieux.
Merci de votre intervention.
C'est la théorie que je développe depuis le début.
Il y a toujours un parasite dans le circuit !
Depuis hier, c'est le B...azar sur ce forum.
3 août 2018 à 10:55
3 août 2018 à 11:18
Ou ils s'emmerdent en vacances et tuent le temps de cette façon.
Modifié le 3 août 2018 à 11:41
Modifié le 3 août 2018 à 11:53