Payer le nettoyage après l'état des lieux d'entrée [Résolu]

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Bonjour,

Alors voici la situation : Je suis actuellement dans une colocation (bail individuel solidaire) avec 2 autres personnes.
Le 12 Juillet une des colocataire est partie (fin de son bail) et n'a nettoyé que sa chambre. Je n'était pas dans l'appartement pendant 3 mois et quand je suis rentré l’appartement était sale, ce que la propriétaire à aussi remarqué et nous a reproché.
Elle à donc décidé de faire elle même le ménage (le plus gros) et de nous laisser faire le reste.
Puis le 19 Juillet, je fait mon état des lieux d'entrée (en effet elle n'avais pas fait de vrais état des lieux d'entré lorsque je suis venue l'année dernière, donc pas d'état des lieux de sortie). Donc nous faisons notre état des lieux d'entrée pour le nouveau bail, elle me montre ce qu'elle a nettoyer etc.
La semaine dernière, elle fait l'état des lieux avec la dernière coloc et me dit qu'il reste des chose à nettoyer (je n'était plus sur place donc impossible de faire le ménage) et qu'il fallait que nous nettoyons les placards avant que la prochaine coloc arrive, ou elle engageais un agence de nettoyage.

Aujourd'hui elle vient apparemment d'encaisser le chèque de caution de la coloc qui est partie, et lui a dit qu'elle avait engagé une agence de nettoyage (ce qu'elle ne m'a pas dit), sans pour autant lui montrer de facture.

Peut-elle nous forcer (la coloc restante et moi-même) à payer le nettoyage, étant donné que l'état des lieux d'entrée à été fait pour nous deux ? (sans état des lieux de sortie)

Merci pour vos réponses !
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Merci
bonjour,

si je réponds seulement à votre titre, sans chercher à comprendre la situation, la réponse est NON : un bailleur n'a pas à s'immiscer dans la vie de son locataire... s'il veut vivre dans la poussière, etc. c'est son droit.
En revanche, lors de son départ du logement un EDLS sera fait : des retenues pourront être faites sur le DG (Dépôt de Garantie) si des dégradations (y compris "ménage non/mal fait) sont mentionnées sur l'EDLS alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE, et le bailleur devra en justifier les montants par un devis ou une facture d'un professionnel.

Si je cherche à comprendre... j'ai beaucoup de mal avec vos explications... !

- 3 colocataires (A, B et C) avec baux individuels
- colocataire A quitte le logement en ayant fait le ménage que de sa chambre
- le 19/07 vous (on va dire colocataire B) faites un EDLE alors que vous êtes dans ce logement depuis 1 an : aberration ! un EDLE se fait le jour de l'entrée dans les lieux, sur n'importe quel support, ou ne se fait pas.
Et pas d'EDLE = logement censé être remis au locataire en bon état; à la sorite, tout sera comparé à du "bon état".
- "elle n'avais pas fait de vrais état des lieux d'entré lorsque je suis venue l'année dernière, donc pas d'état des lieux de sortie"
je ne comprends pas la relation entre l'absence de votre EDLE le jour de votre entrée dans les lieux et celle d'un EDLS... de QUI ? du colocataire précédant ?? de vous ??
- "nous faisons notre état des lieux d'entrée pour le nouveau bail"
QUI "nous" ? et le nouveau bail de QUI ?
- "La semaine dernière, elle fait l'état des lieux avec la dernière coloc"
EDL Sortant je suppose ?? Si oui, la colocataire C quitte donc le logement. Donc vous restez (vous, colocataire B) seul dans ce logement.
- "et qu'il fallait que nous nettoyons les placards avant que la prochaine coloc arrive, ou elle engageais un agence de nettoyage."
Qu'est-il mentionné au sujet du ménage des parties communes sur l'EDLS de A et de C (enfin... si C a bien fait un EDLS.... ce dont je doute en lisant votre dernière phrase "la coloc restante et moi-même") ?

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Pour précision :
- J'ai fait un EDLE pour le renouvellement du bail, j'aurai du être plus précise. Mais avant cet EDLE je n'ai pas fait EDLS car il ni y avait pas d'EDLE pour mon 1er bail.
Lors de mon arrivée pour le 1er bail, nous (la propriétaire et moi même) avons simplement regardé l'appartement sans rien noter sur quoi que ce soit.
- Le nous se rapportait à moi et à la propriétaire, pour mon nouveaux bail.
- Elle à fait l'EDLE avec la coloc C qui renouvelle sont bail. Nous restons toute les deux dans l'appartement.
- Qu'est-il mentionné au sujet du ménage des parties communes sur l'EDLS de A et de C
Justement, pas d'EDLS pour les coloc A, C et moi même, car pas d'EDLE lors du 1er bail.

J'espère avoir été plus précise !
Et si je regarde votre première remarque, il semblerais que la propriétaire ne puisse pas nous (coloc B et C) faire payer le ménage, car nous somme locataire.
Mais peut-elle le prendre sur la caution de A, comme celle-ci est déjà partie, alors qu'elle n'as pas fait d'EDLS car pas EDLE ?

Encore merci pour votre réponse !
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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26 mars 2019
5442 > azakin -
OK ! Je comprends mieux !

--> coloc A : pas d'EDLE et pas d'EDLS => restitution intégrale de son DG dans LE mois qui suit son rendu des clés (en espérant qu'elle ait un écrit daté de rendu des clés).

--> coloc B ET C (donc encore dans le logement) :
- un contrat de location de 1 an (si location meublée) ou de 3 ans (si location nue) ne se refaisant jamais, c'est celui fait initialement qui reste le seul valable. Votre 2° bail ainsi que que cet EDLE fait 1 an après votre entrée ne me sont pas valables...
- pas d'EDLE le jour de votre entrée dans les lieux : comme dit, le logement est présumé avoir été donné en "bon état".
- pas d'EDLS : évidemment, puisque vous êtes encore locataires.

"Mais avant cet EDLE je n'ai pas fait EDLS car il ni y avait pas d'EDLE pour mon 1er bail. "
Un bailleur peut parfaitement (= légalement) faire avec son locataire un EDLS même s'il n'y a pas eu d'EDLE.

Infos pour quand ce sera le moment pour vous de donner votre congé.... :

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE pour les locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant) :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « nue » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location « en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation à bail unique ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.

Art 3 loi 6/7/1989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.

« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).

Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques ou non valables;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR pour obtenir les justificatifs des retenues faites;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire, pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.

=> Hors EDL fait par huissier, si un exemplaire papier (ou ‘’e-exemplaire’’) n’a pas été remis au locataire IMMÉDIATEMENT après les signatures, le logement à l’EDLE est considéré comme donné en ‘’bon état’’ et à la sortie tout sera comparé à du ‘’bon état’’, l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(Article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[La difficulté est de PROUVER l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

Encore un peu de lecture…

Liste des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
 (**) http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066


Cordialement.
Merci beaucoup c'est beaucoup plus claire ! Je verrai avec la propriétaire pour ces nouveaux états des lieux non-valable.
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mardi 21 février 2017
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Merci
Bonjour,
Votre bailleur est dans la totale illégalité : On ne refait pas un bail à chaque fin de période, il se reconduit tacitement jusqu'à ce que locataire ou bailleur donne congé !

Donc votre 1er bail est toujours valide sans EDLE et surtout sans non plus d'EDLS puisque vous êtes toujours là !
Concernant la coloc partie (A), puisqu'elle n'avait pas d'EDLE tout était en bon état. Et si pas d'EDLS tout est réputé rendu en bon état. Donc pas de retenue pour elle, elle doit récupérer la totalité de son dépôt de garantie.

de toute façon vous n'avez rien à payer du ménage. Il sera temps d'en parler quand vous souhaiterez partir.

Maintenant comme vous avez resigné un bail et que vous avez aussi signé un EDLE, vous devriez aller à l'ADIL pour dépêtrer ce micmac et faire valoir vos droits.
Puisqu'il y a des illégalités avec ces signatures abusives, il y en a peut être d'autres !
ADIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Merci pour votre réponse !
Je n'était pas au courant de ces informations, nous ferrons le nécessaire avec les autres colocataires pour que l'affaire soit en forme !
Commenter la réponse de anemonedemer
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