PEE et prélèvements sociaux

Alain21 - 31 juil. 2018 à 22:28 - Dernière réponse :  alain21
- 7 août 2018 à 21:11
Bonjour*

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan d'épargne en actions et l'exigibilité des prélèvements sociaux dus à raison d'opérations réalisées depuis l'ouverture du compte jusqu'au décès, il est admis que le montant de ces prélèvements soit déduit de l'actif successoral existant au jour du décès.
La même règle est-elle applicable lorsqu'il s'agit d'épargne salariale?

Merci.
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condorcet 26825 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 1 août 2018 à 07:31
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Merci
La même règle est-elle applicable lorsqu'il s'agit d'épargne salariale?
La même règle s'applique pour toutes les charges inhérentes à l'encaissement d'un actif soumis aux droits de succession.

Merci condorcet 1

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Merci pour cette réponse.
Les frais de clôture des comptes bancaires rentrent-ils dans ces charges? Existe-t-il une liste de charges admises par les notaires et le fisc, ou est-ce au cas par cas?
condorcet 26825 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention > alain21 - 3 août 2018 à 07:00
Les frais de clôture des comptes bancaires rentrent-ils dans ces charges?
Réponse affirmative.
Lesdits frais de clôture relèvent bien des opérations consécutives au règlement de la succession.

Existe-t-il une liste de charges admises par les notaires et le fisc, ou est-ce au cas par cas?
Le notaire n'a pas le choix.
Les frais existent et doivent être pris en considération comptablement parlant.

Fiscalement la réponse est différente.
Ne sont déductibles de l'actif que les dettes laissées par le défunt tels que les soldes d'impôts dus pour l'année du décès, les primes assurances échues au décès, les emprunts contractés mais non les intérêts. Les dettes du défunt envers les héritiers sous certaines conditions bien précisées par le code général des impôts.
Longtemps les frais funéraires n'ont pas été admis pour la simple raison qu'ils étaient la conséquence du décès donc à la charge des héritiers. Ils ne sont d'ailleurs acceptés que dans la limite de 1500 €, montant très inférieur à celui de la facture des pompes funèbres.
C'est le volet fiscal qui me préoccupe. Pour lever tout doute, il faut comprendre que les prélèvements sociaux sur les plus-values antérieures à la clôture au décès des PEA ou PEE, mais notifiés après le décès, sont déduits d'office de l'actif successoral, ainsi que les frais de clôture de compte bancaire.
je me suis mal exprimé, c'était une question et non une affirmation: Pour lever tout doute, faut-il comprendre que les prélèvements sociaux sur les plus-values antérieures à la clôture au décès des PEE , mais notifiés après le décès, sont déduits d'office de l'actif successoral?
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Merci
Bonjour


Les frais de clôture pris par les banques ne sont pas déductibles fiscalement de la déclaration de succession.

Merci fin 1

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