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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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1 août 2018 à 07:31
1 août 2018 à 07:31
La même règle est-elle applicable lorsqu'il s'agit d'épargne salariale?
La même règle s'applique pour toutes les charges inhérentes à l'encaissement d'un actif soumis aux droits de succession.
La même règle s'applique pour toutes les charges inhérentes à l'encaissement d'un actif soumis aux droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2018 à 23:19
Les frais de clôture des comptes bancaires rentrent-ils dans ces charges? Existe-t-il une liste de charges admises par les notaires et le fisc, ou est-ce au cas par cas?
3 août 2018 à 07:00
Réponse affirmative.
Lesdits frais de clôture relèvent bien des opérations consécutives au règlement de la succession.
Existe-t-il une liste de charges admises par les notaires et le fisc, ou est-ce au cas par cas?
Le notaire n'a pas le choix.
Les frais existent et doivent être pris en considération comptablement parlant.
Fiscalement la réponse est différente.
Ne sont déductibles de l'actif que les dettes laissées par le défunt tels que les soldes d'impôts dus pour l'année du décès, les primes assurances échues au décès, les emprunts contractés mais non les intérêts. Les dettes du défunt envers les héritiers sous certaines conditions bien précisées par le code général des impôts.
Longtemps les frais funéraires n'ont pas été admis pour la simple raison qu'ils étaient la conséquence du décès donc à la charge des héritiers. Ils ne sont d'ailleurs acceptés que dans la limite de 1500 €, montant très inférieur à celui de la facture des pompes funèbres.
3 août 2018 à 09:14
7 août 2018 à 21:11