Assurance vie transmission
petit51
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Bonjour,
Selon la législation en vigueur, tout contrat assurance vie contracté après 70 ans est soumis au droit de succession 30 500 euros selon la règle, donc si j'ai bien compris un contrat d'assurance vie de 50 000 après abattement est porté à 20 000 euros, je voulais savoir si cette règle s'applique pour chaque contrat individuel et si cet abattement est fixé quelque soit le montant même pou un contrat de 30 500 euros,
Merci de votre réponse,
cordialement
Selon la législation en vigueur, tout contrat assurance vie contracté après 70 ans est soumis au droit de succession 30 500 euros selon la règle, donc si j'ai bien compris un contrat d'assurance vie de 50 000 après abattement est porté à 20 000 euros, je voulais savoir si cette règle s'applique pour chaque contrat individuel et si cet abattement est fixé quelque soit le montant même pou un contrat de 30 500 euros,
Merci de votre réponse,
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