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Assurance vie transmission

petit51 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2022 - 31 juil. 2018 à 13:56
 forma - 31 juil. 2018 à 14:45
Bonjour,

Selon la législation en vigueur, tout contrat assurance vie contracté après 70 ans est soumis au droit de succession 30 500 euros selon la règle, donc si j'ai bien compris un contrat d'assurance vie de 50 000 après abattement est porté à 20 000 euros, je voulais savoir si cette règle s'applique pour chaque contrat individuel et si cet abattement est fixé quelque soit le montant même pou un contrat de 30 500 euros,
Merci de votre réponse,
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
Modifié le 31 juil. 2018 à 14:46
bonjour
l'abattement de 30500 € s'applique par assuré tous contrats confondus et pour l'ensemble des bénéficiaires. les intérêts sont exonérés.
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