17 réponses
Utilisateur anonyme
30 juil. 2018 à 13:52
30 juil. 2018 à 13:52
Bonjour,
Vous pouvez peut être contester le congé pour vendre.
Quelle est la date de début de votre bail ?
Est-ce une location vide ou meublée ?
A quelle date le bailleur vous a-t-il envoyé un congé ?
Y avait-il toutes les informations légales du congé pour vendre ?
Vous pouvez peut être contester le congé pour vendre.
Quelle est la date de début de votre bail ?
Est-ce une location vide ou meublée ?
A quelle date le bailleur vous a-t-il envoyé un congé ?
Y avait-il toutes les informations légales du congé pour vendre ?
La lettre de congé adressée au locataire doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
De nouveau ma Montero j'ai bien reçu la lettre ce n'est pas le motif pourquoi il le vend des mais je l'ai reçu en temps et en heure par un huissier de justice alors maintenant je ne sais pas quoi faire
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Utilisateur anonyme
30 juil. 2018 à 14:10
30 juil. 2018 à 14:10
Désolée, vous ne répondez pas,
attendez d'autres intervenants qui sauront deviner les réponses aux autres questions..
attendez d'autres intervenants qui sauront deviner les réponses aux autres questions..
Re bonjour pour repondre a vos questions mon congé a été donné par voie de huissier de justice en date du 7 avril 2018 je suis rentré dans l'appartement le 23 septembre 2015 et je dois le rendre le 22 octobre 2018 et comment puis-je contester la vente cordialement madame Monteiro
Ce n'est pas écrit pourquoi il le vend c'est bien notifier le prix du bien 270000 € voilà j'ai répondu à toutes vos questions cordialement madame Monteiro
Utilisateur anonyme
30 juil. 2018 à 14:18
30 juil. 2018 à 14:18
Ah un peu d'infos !
L'entrée au 23 septembre est le 1er jour du bail de 3 ans (si location vide ????) donc votre bail est valable jusqu'au 22 SEPTEMBRE 2018 (pas octobre).
Et le congé aurait du être remis avant le 22 mars. Donc
Le 7 avril : c'était trop tard ... votre bail est donc reconduit pour 3 ans.
Rendez-vous à l'ADIL avec vos documents pour confirmer.
trouvez les coordonnées ici :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
L'entrée au 23 septembre est le 1er jour du bail de 3 ans (si location vide ????) donc votre bail est valable jusqu'au 22 SEPTEMBRE 2018 (pas octobre).
Et le congé aurait du être remis avant le 22 mars. Donc
Le 7 avril : c'était trop tard ... votre bail est donc reconduit pour 3 ans.
Rendez-vous à l'ADIL avec vos documents pour confirmer.
trouvez les coordonnées ici :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Alors que je vous dise correctement mon contrat a été fait le 22 septembre 2015 et il me donne congé le 22 octobre 2018 il m'a été donné le 12 avril 2018 la notification par huissier
djivi38
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>
Utilisateur anonyme
30 juil. 2018 à 19:02
30 juil. 2018 à 19:02
Quelle patience il faut avoir certaines fois !!
Je vais tenter un résumé... ^^
;-))
Je vais tenter un résumé... ^^
;-))
Normal car j'ai pris le contrat en main c'est pour cela que j'ai mis les dates correctes et de plus j'ai fait une action au tribunal car depuis que je suis dans les lieux les travaux n'ont jamais été effectués
djivi38
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Modifié le 30 juil. 2018 à 19:01
Modifié le 30 juil. 2018 à 19:01
bonsoir,
le congé de votre bailleur a bien un MOTIF : la VENTE , au prix de 270.000 €
date signature du bail = 22/9/2015 (à supposer qu'il n'y a pas de date d'effet mentionnée sur le contrat).
1° CAS : LOCATION NUE :
Je vais supposer que c'est un bail de 3ans... puisque vous n'avez pas encore répondu à cette question post 1 !!!!!
Donc fin de bail : 21/9/2018
Le propriétaire devant donner congé pour la fin du bail ET devant respecter un préavis de 6 MOIS, vous auriez dû réceptionner la notification de l'huissier au plus tard le 20 mars 2018.
Or, vous avez reçu la notification de l'huissier le 12 avril 2018 : donc TROP TARD.
Ce congé n'est PAS valable - si vous avez bien un contrat de location NUE - et vous pouvez rester dans votre logement, votre bail se reconduira tacitement en septembre 2018 pour 3 ans (= jusqu'au 21/9/2021).
2° CAS : LOCATION MEUBLÉE :
-> date signature du bail = 22/9/2015 (à supposer qu'il n'y a pas de date d'effet mentionnée sur le contrat).
-> date de fin de bail : 21/9/2018
Le propriétaire devant donner congé pour la fin du bail ET devant respecter un préavis de 3 MOIS, vous auriez dû réceptionner la notification de l'huissier au plus tard le 20/6/2018.
Vous avez eu la notification du congé pour vente délivrée par l'huissier le 12/4/2018 : ce congé pour vente a bien été donné dans les temps - si vous avez bien un contrat de location MEUBLÉE -, et, comme en location meublée le locataire n'a pas de droit de préemption, vous avez OBLIGATION de quitter le logement au plus tard le 21/9/2018.
J'espère que vous avez compris les exemples...
Allez voir l'ADIL qui vous confirmera.
cdt.
le congé de votre bailleur a bien un MOTIF : la VENTE , au prix de 270.000 €
date signature du bail = 22/9/2015 (à supposer qu'il n'y a pas de date d'effet mentionnée sur le contrat).
1° CAS : LOCATION NUE :
Je vais supposer que c'est un bail de 3ans... puisque vous n'avez pas encore répondu à cette question post 1 !!!!!
Donc fin de bail : 21/9/2018
Le propriétaire devant donner congé pour la fin du bail ET devant respecter un préavis de 6 MOIS, vous auriez dû réceptionner la notification de l'huissier au plus tard le 20 mars 2018.
Or, vous avez reçu la notification de l'huissier le 12 avril 2018 : donc TROP TARD.
Ce congé n'est PAS valable - si vous avez bien un contrat de location NUE - et vous pouvez rester dans votre logement, votre bail se reconduira tacitement en septembre 2018 pour 3 ans (= jusqu'au 21/9/2021).
2° CAS : LOCATION MEUBLÉE :
-> date signature du bail = 22/9/2015 (à supposer qu'il n'y a pas de date d'effet mentionnée sur le contrat).
-> date de fin de bail : 21/9/2018
Le propriétaire devant donner congé pour la fin du bail ET devant respecter un préavis de 3 MOIS, vous auriez dû réceptionner la notification de l'huissier au plus tard le 20/6/2018.
Vous avez eu la notification du congé pour vente délivrée par l'huissier le 12/4/2018 : ce congé pour vente a bien été donné dans les temps - si vous avez bien un contrat de location MEUBLÉE -, et, comme en location meublée le locataire n'a pas de droit de préemption, vous avez OBLIGATION de quitter le logement au plus tard le 21/9/2018.
J'espère que vous avez compris les exemples...
Allez voir l'ADIL qui vous confirmera.
cdt.
Monsieur Pilard je vous remercie Monsieur Pilard je vous remercie sachez qu'il y a un gros souci et je vais me battre et je vais aller voir Adil car j'ai eu deux contrats le 22 septembre 2015 à mon nom et 1 mois plus tard ils ont fait un contrat au nom de mon ex-conjoint au 23 octobre 2015 et ce sont réjouis sur ce deuxième contrat et non pas sur le premier ce qui veut dire c'est le premier qui compte par la loi et non pas le deuxième cordialement madame Monteiro
Si je comprends bien alors je dois laisser tomber le congé que le propriétaire mafé malgré que je suis rentré dans les lieux le 22 septembre 2015 et qu'il fait une rupture le 22 octobre 2018 et qu'il a fait deux contrats pour l'appartement cordialement madame Monteiro
djivi38
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Modifié le 30 juil. 2018 à 21:10
Modifié le 30 juil. 2018 à 21:10
Mon pseudo n'est pas Mr Pilar : ce nom est l'auteur de la phrase de ma signature !!!!!!!!!!!!!!!!
Dernière fois : répondez SVP : location NUE ou MEUBLÉE ??????
Dernière fois : répondez SVP : location NUE ou MEUBLÉE ??????
Nue
djivi38
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Modifié le 30 juil. 2018 à 22:03
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Enfin !!
Votre contrat : la situation correspond au paragraphe "1° CAS" post 14.
Mais pourquoi y a-t-il eu un 2° contrat au nom de votre ex pour le même logement ????
Votre contrat : la situation correspond au paragraphe "1° CAS" post 14.
Mais pourquoi y a-t-il eu un 2° contrat au nom de votre ex pour le même logement ????
j'ai le premier contrat qui est signé qui est signé par moi-même du mois de septembre et j'ai le deuxième contrat du mois d'octobre
djivi38
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Modifié le 30 juil. 2018 à 22:13
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vous avez le 1° contrat à votre nom signé par vous le 22/9/2015 : OK. C'est celui-là qui doit compter.
On ne fait que 1 seul contrat de location par logement, à l'entrée dans les lieux du titulaire du bail. Après, le titulaire du bail (vous, d'après ce que vous dites) a le droit d'héberger qui il veut SANS refaire un contrat.
Ce 2° contrat : vous avez dit qu'il était au nom de votre ex :
- seulement au nom de votre ex ou à votre nom aussi ?
- avez-vous signé ce 2° contrat ?
- étiez-vous MARIÉS ?
- pourquoi faire un 2° contrat ??? Cet "ex" est venu habiter avec vous en oct 2015 et depuis il est parti ???
On ne fait que 1 seul contrat de location par logement, à l'entrée dans les lieux du titulaire du bail. Après, le titulaire du bail (vous, d'après ce que vous dites) a le droit d'héberger qui il veut SANS refaire un contrat.
Ce 2° contrat : vous avez dit qu'il était au nom de votre ex :
- seulement au nom de votre ex ou à votre nom aussi ?
- avez-vous signé ce 2° contrat ?
- étiez-vous MARIÉS ?
- pourquoi faire un 2° contrat ??? Cet "ex" est venu habiter avec vous en oct 2015 et depuis il est parti ???
Le deuxième contrat il est aux deux noms seulement que sur le premier il était juste cautionneur rien d'autre et de plus le propriétaire le 12 avril j'ai eu un huissier de justice qui est venu me donner le papier comme quoi il le vend des et que j'avais jusqu'au 22 octobre 2018 pour partir mais il a pris selon le deuxième contrat et non pas le premier et comme vous dites que le premier il est conforme depuis ça va faire 3 ans que je suis là et que les travaux qui étaient affaires n'ont jamais été fait malgré des courriers que j'ai fait en lettre recommandée
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30 juil. 2018 à 23:08
30 juil. 2018 à 23:08
Je vous renvoie aussi (comme au post 10) à l'ADIL : j'en ai marre de vous tirer les vers du nez, de n'avoir pas de réponses à toutes les questions que je vous pose pour pouvoir vous aider au mieux et d'avoir toujours des nouveaux éléments qui changent la donne.
Post clos pour moi.
Post clos pour moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2018 à 20:57
ou il faudra prendre peut etre un avocat, face au propriétaire qui en aura un
et dont l'issue est plus que aléatoire
il faut plutot aller voir une assistante sociale, qui saura les procédures rapide pour obtenir un logement
et faire les demande au bon endroit en fonction de la situation d'urgence
ne pas se limiter a une demande unique sur internet
30 juil. 2018 à 21:06
30 juil. 2018 à 21:49
si le bail est signé en octobre sans mention de l'entrée dans les lieux en septembre
il faudra pouvoir le prouver
l'issue d'une telle contestation n'est quand même pas garantie
si c'est pour être condamné a une indemnité d'occupation et au frais de justice
il vaut mieux être sur.