Captation d’héritage

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samedi 28 juillet 2018
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28 juillet 2018
- 28 juil. 2018 à 22:22
Bonjour,
Au début du second mariage de mon père, ma belle-mère en accord avec mon père a fait l’acquisition d’une propriété dont elle est l’unique propriétaire -constituant le domicile conjugal- réglée au comptant avec l’argent exclusivement de mon père.
Mon père avait fait établir un contrat de mariage en raison de la très grande différence d’âge et du fait qu’elle ne possédait rien, voulant protéger ses enfants du 1er lit. Il a eu 3 enfants avec sa seconde épouse.
Une donation a été faite au dernier vivant des années plus tard.
Il existe d’autres biens dont j’ai appris qu’elle en avait l’usufruit alors qu’il s’agit de biens professionnels, est-ce normal ?
Pensez-vous possible de faire valoir cette captation d’héritage s’agissant de la maison ? Elle veut par ailleurs exploiter les autres biens professionnels à son unique profit via une société excluant tous les héritiers (y compris ses propres enfants) au moyen d’un bail dont là encore elle est l’unique bénéficiaire et que je refuse de signer. Pensez-vous possible l’exploitation de ce bail malgré notre refus? Elle a engagé une procédure(pensez-vous qu’elle aura gain de cause?) pour se passer de mon avis et de celui de ma sœur. Avec ses enfants elle totalise un pourcentage supérieur au nôtre.
Elle propose de racheter nos parts à un prix scandaleusement dérisoire.
Merci d’avance de vos conseils avisés, ne répondez svp que s’il s’agit de véritables conseils juridiques.
Cordialement
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jeudi 11 février 2010
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13 décembre 2018
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Merci
Il existe d’autres biens dont j’ai appris qu’elle en avait l’usufruit alors qu’il s’agit de biens professionnels, est-ce normal ?
La donation au dernier vivant lui laissait la possibilité d'opter pour 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts, droits portant sur l'ensemble des biens personnels ou professionnels du défunt, les uns et les autres composant son patrimoine laissé à son décès.
Si elle a opté seulement pour l'usufruit vous êtes gagnants.

Pensez-vous possible l’exploitation de ce bail malgré notre refus?
Votre accord n'est pas nécessaire elle détient L'USUFRUIT.
Ce droit lui suffit pour exploiter et gérer le patrimoine.

Elle a engagé une procédure(pensez-vous qu’elle aura gain de cause?) pour se passer de mon avis et de celui de ma sœur.
De très grandes chances de gagner son procès.

Avec ses enfants elle totalise un pourcentage supérieur au nôtre.
Mathématiquement irréprochable, puisqu'elle dispose de l'usufruit sur la totalité du patrimoine et les 5 enfants la nue-propriété dont les siens les 3/5°.

Elle propose de racheter nos parts à un prix scandaleusement dérisoire.
Si le prix proposé ne vous convient pas, rien ne vous contraint de lui céder vos parts.

il s’agit de véritables conseils juridiques
Consultez un avocat d'affaires ou un conseil juridique pour votre complète information.

Votre seule ouverture serait l'achat de cette propriété au nom de l'épouse uniquement financé par votre père.
La charge de la preuve vous incombera..............difficilement après tant d'années écoulées depuis l'achat.

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HELPMEPLEASE13
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samedi 28 juillet 2018
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28 juillet 2018
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Bonsoir, je vous remercie de votre prompte réponse et vous souhaite une agréable soirée.
Cordialement
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