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3 réponses
Utilisateur anonyme
28 juil. 2018 à 08:39
28 juil. 2018 à 08:39
Bonjour,
SMS = aucune valeur.
Nemo, société de recouvrement qui n'a pas la capacité pour saisir votre compte bancaire, ni autres.
Faites une demande au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque pour savoir si un titre exécutoire a été rendu à votre encontre.
S'il y en a eu un il n'est pas prescrit puisqu'il a une validité de 10 ans.
S'il n'y en a pas eu, la dette est prescrite deux ans après le dernier paiement.
SMS = aucune valeur.
Nemo, société de recouvrement qui n'a pas la capacité pour saisir votre compte bancaire, ni autres.
Faites une demande au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque pour savoir si un titre exécutoire a été rendu à votre encontre.
S'il y en a eu un il n'est pas prescrit puisqu'il a une validité de 10 ans.
S'il n'y en a pas eu, la dette est prescrite deux ans après le dernier paiement.
ROMAIN3167
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28 juillet 2018
28 juil. 2018 à 13:04
28 juil. 2018 à 13:04
Ils me demandent de leur telephoner sinon un huissier fera la saisie de mon compte. Dois je appeler et leur demander s ils ont une injoction du juge? Que dois je faire? Si une.injoction existe depuis 2014, mon ex femme n aurait elle pas deja commencer a payer? Sinon si cette injoction existe, ne devait il pas deja m envoyer une lettre avec AR stipulant cette injonction? Merci de vos reponse
Utilisateur anonyme
28 juil. 2018 à 15:15
28 juil. 2018 à 15:15
Faites une demande au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque pour savoir si un titre exécutoire a été rendu à votre encontre.
Rien d'autre pour l'instant, avant de faire quoi que ce soit il faut s'assurer si cette injonction existe ou non.
Rien d'autre pour l'instant, avant de faire quoi que ce soit il faut s'assurer si cette injonction existe ou non.