J'ai payé des drois et des frais de succession
Betty
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Lors de la succession de mes parents, il y avait un appartement que nous avons mis en vente à 200 000 euro
Nous avons donc déclaré aux impôts les 200 000 euro car nous espérions vendre à ce prix, une dame s'était engagée à nous l'acheter à cette somme. Au dernier moment la dame s'est désistée et nous avons vendu l'appartement à un autre couple mais à 15 000 euro de moins soit à 185 000 euro
Nous avons essayé de récupérer la somme des frais et droits que nous avions payés indûment sur la somme de 200 000 euro - La personne qui nous a répondu au trésor public a dit que la somme prise en compte était de 200 000 euro et que c'était trop tard. Elle nous a dit de façon correcte : dommage pour vous mais cela a été une chance pour l'acheteur. J'ai l'impression que c'est l'histoire du pot de terre contre le pot de fer. Devons-nous exiger le remboursement mais j'en doute car le trésor public aura encore raison. J'aurais aimé avoir un avis éclairé. En résumé nous avons payé des droits et frais sur la somme de 200 000 euro alors que cela aurait dû être calculé sur la somme de 185 000 euro.
Merci de m'éclairer.
Cordialement
Lors de la succession de mes parents, il y avait un appartement que nous avons mis en vente à 200 000 euro
Nous avons donc déclaré aux impôts les 200 000 euro car nous espérions vendre à ce prix, une dame s'était engagée à nous l'acheter à cette somme. Au dernier moment la dame s'est désistée et nous avons vendu l'appartement à un autre couple mais à 15 000 euro de moins soit à 185 000 euro
Nous avons essayé de récupérer la somme des frais et droits que nous avions payés indûment sur la somme de 200 000 euro - La personne qui nous a répondu au trésor public a dit que la somme prise en compte était de 200 000 euro et que c'était trop tard. Elle nous a dit de façon correcte : dommage pour vous mais cela a été une chance pour l'acheteur. J'ai l'impression que c'est l'histoire du pot de terre contre le pot de fer. Devons-nous exiger le remboursement mais j'en doute car le trésor public aura encore raison. J'aurais aimé avoir un avis éclairé. En résumé nous avons payé des droits et frais sur la somme de 200 000 euro alors que cela aurait dû être calculé sur la somme de 185 000 euro.
Merci de m'éclairer.
Cordialement
A voir également:
- J'ai payé des drois et des frais de succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
2 réponses
Bonjour
Non, vous n'avez pas payé indument. Dans la déclaration de succession et sous votre propre responsabilité vous avez estimé le bien à 200000 euros. Ce pris se situant dans la fourchette des valeurs vénales locales, cette valeur a étéretenue tout à fait normalement pour la taxation de la succession.
Point barre!
Non, vous n'avez pas payé indument. Dans la déclaration de succession et sous votre propre responsabilité vous avez estimé le bien à 200000 euros. Ce pris se situant dans la fourchette des valeurs vénales locales, cette valeur a étéretenue tout à fait normalement pour la taxation de la succession.
Point barre!
Devons-nous exiger le remboursement mais j'en doute car le trésor public aura encore raison.
Vous avez déjà obtenu la réponse.
Vous dire la première fois : "dommage pour vous mais cela a été une chance pour l'acheteur".
La deuxième fois ce sera :"vous n'avez pas su vendre le bien selon sa valeur véritable".
Et l'on vous démontrera par A + B que votre évaluation était correcte.
J'ai l'impression que c'est l'histoire du pot de terre contre le pot de fer.
Une évaluation n'est qu'une hypothèse pouvant aisément varier de - 10 à + 10 % par le jeu de l'offre et de la demande.
Même l'administration a ses critères d'évaluation, certes fiables, mais pas toujours traduits dans la réalité.
Vous avez toujours la possibilité de demander, par écrit, le remboursement du trop-versé .
Votre démarche ouvre une action "contentieuse" obligeant l'administration à vous répondre.
Et si cette réponse ne vous satisfait pas vous avez la possibilité d'engager une procédure devant un tribunal de l'ordre judiciaire.
Vous avez déjà obtenu la réponse.
Vous dire la première fois : "dommage pour vous mais cela a été une chance pour l'acheteur".
La deuxième fois ce sera :"vous n'avez pas su vendre le bien selon sa valeur véritable".
Et l'on vous démontrera par A + B que votre évaluation était correcte.
J'ai l'impression que c'est l'histoire du pot de terre contre le pot de fer.
Une évaluation n'est qu'une hypothèse pouvant aisément varier de - 10 à + 10 % par le jeu de l'offre et de la demande.
Même l'administration a ses critères d'évaluation, certes fiables, mais pas toujours traduits dans la réalité.
Vous avez toujours la possibilité de demander, par écrit, le remboursement du trop-versé .
Votre démarche ouvre une action "contentieuse" obligeant l'administration à vous répondre.
Et si cette réponse ne vous satisfait pas vous avez la possibilité d'engager une procédure devant un tribunal de l'ordre judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...