Restitution impôts moindre

biscotte88 Messages postés 120 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 - 26 juil. 2018 à 12:33
biscotte88 Messages postés 120 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 - 26 juil. 2018 à 20:44
Bonjour,

Bonjour

Suite à ma facture de 15 622 € pour des fenetres changées en 2017 et sous le crédit d'impots à 30%, je constate ce jour que seul 8000.00 € ont servi de base pour mon crédit d'impots qui pourtant devait s'élever à un peu + de 4100 € ( avec tout ce qui était "éligible " ! Je précise que nous vivons en union libre et que la facture a été seule indiquée sur la déclaration de ma compagne . Pouvez vous m'expliquer pourquoi ??? Je suis en colère .... On est marié pour ce qui arrange le fisc mais pareil pour le célibat ?

Le crédit d'impots et de 2400 € sur un calcul de 8000 € retenu alors que nous avons dépensé 15 622 € !

Merci pour votre aide ! Que puis je faire pour faire valoir " ma moitié " car ils ont calculé sur une seule personne si je comprends bien !
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2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
Modifié le 26 juil. 2018 à 15:49
9Bonjour

C'est la simple application de l'Art 200 quater de code general des impots

Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune

N'etant ni pacsé ni marié, le plafond est de 8000 €.

Un vendeur n'est que commercial payé à la commission et non un fiscaliste professionnel.

La facture a été payé par un compte bancaire joint ?
La facture est aux 2 noms ?

Si nous avions été mariés ou pacsés , nous aurions donc eu le calcul effectué sur 16 000 € et non 8000€ ?Nous aurions donc pu obtenir 2 400 € X 2 ???? Si c'est ça , c'est vraiment ecoeurant !

Non c'est la loi.
Votre choix est d'etre ni marie ni pacse donc 8000 de plafond.
Ce credit d'impot etait de + sur la sellette et aurait pu etre tout bonnement supprimé comme dans beaucoup de pays. Et là vous auriez eux 0.

Quant au plafond double si marié et pacse, c'est le cas depuis 1999.
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biscotte88 Messages postés 120 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 19
26 juil. 2018 à 17:56
Ok merci . Et oui , la facture est bien à nos deux noms ....nous n'avons pas de comptes joints . Nous nous sommes dépêchés de faire ces travaux pour justement bénéficier du crédit d'impots qui allait passer de 30 à 15 % pour disparaitre maintenant . Mais bon , nous n'avons vraisemblablement pas assez creusé pour assurer le coup !
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
26 juil. 2018 à 18:14
Et pour le paiement vous avez chacun fait votre cheque ?
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biscotte88 Messages postés 120 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 19
26 juil. 2018 à 19:09
non , 1 seul chèque . . .
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
26 juil. 2018 à 19:23
Seule la personne qui a supportée la charge du paiement (donc la personne dont le compte a été débité) peut obtenir l'avantage en impot, le montant restitué est donc le maximum auquel vous pouviez prétendre.
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biscotte88 Messages postés 120 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 19
26 juil. 2018 à 20:44
ok c'est clair . Je ferais passer le message . Je me suis fais avoir on va dire .....merci à vous !
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
26 juil. 2018 à 13:49
seul 8000.00 € ont servi de base pour mon crédit d'impots

Normal, c'est juste l'application de la législation, il suffit juste de savoir lire un texte.

8000 € x 30% = 2.400 €, pas d'erreur possible.

La base de calcul est de 8.000 € pour une personne seule, pas de 16.000 €
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biscotte88 Messages postés 120 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 19
26 juil. 2018 à 15:18
Ok . Alors pourquoi nous sommes chacun mentionné sur la taxe d'habitation ? Le fisc sait que nous sommes 2 pour la taxe d'habitation mais pour le crédit d'impots , nous sommes " 1 " ?

Le commercial qui nous a appâté avec son devis et son chiffre de 4200€ s'est bien gardé de nous le dire et de nous demander notre " régime matrimonial " !

Si nous avions été mariés ou pacsés , nous aurions donc eu le calcul effectué sur 16 000 € et non 8000€ ?Nous aurions donc pu obtenir 2 400 € X 2 ???? Si c'est ça , c'est vraiment ecoeurant !
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biscotte88 Messages postés 120 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 19
26 juil. 2018 à 15:37
Et si je mentionne cette somme sur ma déclaration d'impots l'année prochaine , est ce qu'ils prendront un calcul de crédit d'impots pour moi cette fois ? D'autant que nous sommes pacsé depuis début juillet 2018 ? Holala , ça me dégoute je vous jure .. . .
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
26 juil. 2018 à 16:20
Et si je mentionne cette somme sur ma déclaration d'impots l'année prochaine , est ce qu'ils prendront un calcul de crédit d'impots pour moi cette fois ?

Bien sur qui non, le crédit d'impôt est obtenu au titre de l'année de la dépense, pas au titre de l'année suivante.

Il est concédé à la personne à laquelle est facturée la dépense et notamment à condition que cette dernière ait effectivement supporté ladite dépense.
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