Frais banque
Patrickcalvet
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CBeranger Messages postés 479 Statut Membre -
CBeranger Messages postés 479 Statut Membre -
Bonjour ma banque m'a prélevé des frais sur un avis à tiers détenteur de la TVA mon compte bancaire était déjà a découvert ils ont quand même procédé à la mise en place des frais ont-ils le droit même s'il ne rien versé à la TVA merci
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2 réponses
Bonjour,
Les frais d'ATD sont dus même si le compte est à découvert, c'est la procédure qui est payante.
Les frais d'ATD sont dus même si le compte est à découvert, c'est la procédure qui est payante.
Il faut lire ce que dit votre convention de compte/conditions générales sur ce point.
Et surtout si elle le dit clairement.
Certaines banques ne facturent rien, pas un seul centime lorsqu'une OA/ATD a été rejetée, il est donc douteux que d'autres facturent des soi-disant "frais" de l'ordre de la centaine d'euros!
Les commissions d'intervention sont plafonnées à 8euros par operation et 80euros par mois... alors prendre plus de 100euros pour rejeter une ATD c'est juste du vol.
Par ailleurs ces frais doivent obligatoirement avoir été mentionnés sur votre relevé de compte précédent le prelevement de ces frais et au moins 14jours AVANT selon la loi.
Et surtout si elle le dit clairement.
Certaines banques ne facturent rien, pas un seul centime lorsqu'une OA/ATD a été rejetée, il est donc douteux que d'autres facturent des soi-disant "frais" de l'ordre de la centaine d'euros!
Les commissions d'intervention sont plafonnées à 8euros par operation et 80euros par mois... alors prendre plus de 100euros pour rejeter une ATD c'est juste du vol.
Par ailleurs ces frais doivent obligatoirement avoir été mentionnés sur votre relevé de compte précédent le prelevement de ces frais et au moins 14jours AVANT selon la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...