Refus d’héritage - France / Belgique
Taneka
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24 juil. 2018 à 21:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2018 à 22:38
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condorcet
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24 juil. 2018 à 22:38
24 juil. 2018 à 22:38
Je souhaiterais donc savoir de quelle législation je suis dépendent.
Sans hésitation, la défunte étant résidente en Belgique, la législation applicable à sa succession est celle de cet Etat.
Je ne trouve pas de réponse en raison de la séparation familiale entre 2 pays
La résidence des membres de la famille est sans incidence sur la législation applicable.
Quand aux autres questions ayant trait à vos difficultés financières pour assumer aux charges de cette succession attendez d'autres réponses en provenance de vos compatriotes.
Sans hésitation, la défunte étant résidente en Belgique, la législation applicable à sa succession est celle de cet Etat.
Je ne trouve pas de réponse en raison de la séparation familiale entre 2 pays
La résidence des membres de la famille est sans incidence sur la législation applicable.
Quand aux autres questions ayant trait à vos difficultés financières pour assumer aux charges de cette succession attendez d'autres réponses en provenance de vos compatriotes.