Limites de la loi Letchimy
Jogever
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
La loi Letchimy permet aux héritiers ayant ouvert une succession depuis plus de dix ans de la régler une fois que 50% et une voix paie. Ceux-ci peuvent obtenir leur titre de propriété. Les autres, par la suite, une fois qu'ils ont fini de régler les frais de succession.
Y a-t-il d'autres conditions ?
Quand la succession est bloquée parce que certains héritiers n'ont pas les moyens de payer les frais auprès du notaire, est-on éligible ?
Notons que ces héritiers n'ont pour revenu que le RSA ?
Merci.
Jogever
La loi Letchimy permet aux héritiers ayant ouvert une succession depuis plus de dix ans de la régler une fois que 50% et une voix paie. Ceux-ci peuvent obtenir leur titre de propriété. Les autres, par la suite, une fois qu'ils ont fini de régler les frais de succession.
Y a-t-il d'autres conditions ?
Quand la succession est bloquée parce que certains héritiers n'ont pas les moyens de payer les frais auprès du notaire, est-on éligible ?
Notons que ces héritiers n'ont pour revenu que le RSA ?
Merci.
Jogever
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