Sujet Précédent Sujet Suivant

Limites de la loi Letchimy

Jogever Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2018 - 24 juil. 2018 à 15:24
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 juil. 2018 à 11:20
Bonjour,

La loi Letchimy permet aux héritiers ayant ouvert une succession depuis plus de dix ans de la régler une fois que 50% et une voix paie. Ceux-ci peuvent obtenir leur titre de propriété. Les autres, par la suite, une fois qu'ils ont fini de régler les frais de succession.

Y a-t-il d'autres conditions ?

Quand la succession est bloquée parce que certains héritiers n'ont pas les moyens de payer les frais auprès du notaire, est-on éligible ?
Notons que ces héritiers n'ont pour revenu que le RSA ?

Merci.

Jogever
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 25 juil. 2018 à 11:22
Bonjour
A ma connaissance, cette loi qui ne concerne que les DOMTOM au sujet des sorties d'indivisions, ces dernières étant de vrais "foutoirs" dans ces territoires, n'a pas encore été promulguée.Adressez-vous à un notaire sur place.
0

Discussions similaires

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans.
CLOCLO_TOURS -
BmV -

15 réponses
Chambre garçon fille âge loi caf allocations
elstevan -
FLAADERCHE07 -

3 réponses
enfants Sexes diff peuvent ils dormir meme chambre
poson3959 -
sophiag -

9 réponses