Vendre un bien immo avec tutelle
GiseleGarnier
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FrancoiseGuerin Messages postés 10 Statut Membre -
FrancoiseGuerin Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Un couple non marié propriétaire d'une maison en commun (50/50)
Monsieur est décèdé, madame est sous tutelle placée dans une structure et est gérée par l'udaf.
Ils n'ont pas d'enfants
La mère de monsieur (héritière de la part de monsieur) s'occupe de la maison pour pouvoir la mettre en vente.
Elle a fait appel à une agence immobilière, la tutelle veut qu'elle passe par l'udaf immobilier car ils ont un taux de commissions moins élevé que l'agence immobilière.
La tutelle a t'elle le droit d'imposer sa loi,
Peux t'on demander à ce que les deux soient sur le terrain pour s'occuper de la vente.
Merci de vos renseignements
Un couple non marié propriétaire d'une maison en commun (50/50)
Monsieur est décèdé, madame est sous tutelle placée dans une structure et est gérée par l'udaf.
Ils n'ont pas d'enfants
La mère de monsieur (héritière de la part de monsieur) s'occupe de la maison pour pouvoir la mettre en vente.
Elle a fait appel à une agence immobilière, la tutelle veut qu'elle passe par l'udaf immobilier car ils ont un taux de commissions moins élevé que l'agence immobilière.
La tutelle a t'elle le droit d'imposer sa loi,
Peux t'on demander à ce que les deux soient sur le terrain pour s'occuper de la vente.
Merci de vos renseignements
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1 réponse
La tutelle a t'elle le droit d'imposer sa loi,
Le Juge des tutelles appliquera LA loi et non celle de la tutrice, ni celle de l'héritière de feu Monsieur.
Peux t'on demander à ce que les deux soient sur le terrain pour s'occuper de la vente.
Il n'y a rien à demander.
Chacune doit s'imposer puisqu'elles sont dans l'indivision.
Belle-maman s'occupe de ses droits dans l'indivision.
La tutrice gère ceux de la compagne du défunt placée sous tutelle.
Chacune détient des droits et décide seule de leur sort : vendre ensemble, l'une acquiert la part de l'autre..........
Et le Juge décidera dans l'intérêt de chacune et plus particulièrement de celui de la personne protégée.
Le Juge des tutelles appliquera LA loi et non celle de la tutrice, ni celle de l'héritière de feu Monsieur.
Peux t'on demander à ce que les deux soient sur le terrain pour s'occuper de la vente.
Il n'y a rien à demander.
Chacune doit s'imposer puisqu'elles sont dans l'indivision.
Belle-maman s'occupe de ses droits dans l'indivision.
La tutrice gère ceux de la compagne du défunt placée sous tutelle.
Chacune détient des droits et décide seule de leur sort : vendre ensemble, l'une acquiert la part de l'autre..........
Et le Juge décidera dans l'intérêt de chacune et plus particulièrement de celui de la personne protégée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis la petite soeur du monsieur décédé...
Ma question: Est ce que l'Udaf peut s'opposer à notre agence immobilière en cas de vente sous prétexte que les frais d'agence sont de 7% alors que l'agence de l'Udaf est de 4 à 5 % afin de protéger la personne sous tutelle ? D'autre part notre agence estime le bien beaucoup plus et de pouvoir être vendue et même avec un % plus fort tout le monde est gagnant avec une somme non négligeable...D'après ma maman la tutrice lui aurait dit que l'Udaf a le droit de refuser notre offre....Qu'en est-il ?
Merci pour votre réponse , cordialement
Pas plus la tutrice que l'UDAF n'ont quoi que ce soit à dire.
Le seul habilité à décider reste le juge des tutelles