Fraude CAF plainte contre propriétaire
Sada06
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Sada06 -
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Bonjour,
J’ai habité dans un appartement pendant quatre ans j’ai payé le propriétaire mon loyer plus les versements de la CAF malheureusement je ne savais pas que cet appartement était vendu en viager le propriétaire n’a pas le droit de louer ni toucher la CAF aujourd’hui il m’a mis à la porte est-ce que je peux poser plainte à la CAF merci de me répondre
J’ai habité dans un appartement pendant quatre ans j’ai payé le propriétaire mon loyer plus les versements de la CAF malheureusement je ne savais pas que cet appartement était vendu en viager le propriétaire n’a pas le droit de louer ni toucher la CAF aujourd’hui il m’a mis à la porte est-ce que je peux poser plainte à la CAF merci de me répondre
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1 réponse
Bonjour
a) J’ai habité dans un appartement pendant quatre ans
Je me demande comment vous le savez et de quelle façon vous l'avez appris au bout de ces 4 ans
b) Aujourd’hui il m’a mis à la porte
Informations sur le congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
c) Est-ce que je peux déposer plainte ?
Plainte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
a) J’ai habité dans un appartement pendant quatre ans
Je me demande comment vous le savez et de quelle façon vous l'avez appris au bout de ces 4 ans
b) Aujourd’hui il m’a mis à la porte
Informations sur le congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
c) Est-ce que je peux déposer plainte ?
Plainte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
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J’ai appris que la partement est venduEn viager depuis quatre ans par sa propriétaire