Saisie avec 13 ans suite à un jugement

Lacroutch -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, suite à un impayé de crédit jugé en octobre 2005, un huissier harcèle mon mari depuis 1 mois pour récupérer de l’argent, il veut saisir sa moto, elle est gagée maintenant, hors nous sommes en juillet 2018 !! La loi du 17 juin 2008 s’applique-t-elle svp ??

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Oui, à condition qu'il ait laissé passer la date du 17 juin 2018 sans lui remettre d'acte, mais si vous dites qu'il le harcèle depuis 1 mois...c'était quel jour en juin 2018 ?

    Si un acte lui a été remis avant le 17/6, la prescription est reportée à juin 2028.

    0

Discussions similaires

Puis-je être en école militaire à seulement 14 ?
Loukaleray -
dna.factory -

1 réponse
Ecole militaire pour ado de 14 ans
Océane_adt.a.z -
Energizor -

4 réponses
J ai 12 ans et je veut rentré en école militaire es possibilité
Taz -
Energizor -

2 réponses
Je reçois des sms d'un huissier!! via une pla
fred18100 -
ericRg -

33 réponses
Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu
Brasiligun -
Brasiligun -

4 réponses