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Saisie avec 13 ans suite à un jugement

Lacroutch -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, suite à un impayé de crédit jugé en octobre 2005, un huissier harcèle mon mari depuis 1 mois pour récupérer de l’argent, il veut saisir sa moto, elle est gagée maintenant, hors nous sommes en juillet 2018 !! La loi du 17 juin 2008 s’applique-t-elle svp ??
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Oui, à condition qu'il ait laissé passer la date du 17 juin 2018 sans lui remettre d'acte, mais si vous dites qu'il le harcèle depuis 1 mois...c'était quel jour en juin 2018 ?

Si un acte lui a été remis avant le 17/6, la prescription est reportée à juin 2028.

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