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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 21 juil. 2018 à 08:42
Modifié le 21 juil. 2018 à 08:42
Bonjour,
Oui, à condition qu'il ait laissé passer la date du 17 juin 2018 sans lui remettre d'acte, mais si vous dites qu'il le harcèle depuis 1 mois...c'était quel jour en juin 2018 ?
Si un acte lui a été remis avant le 17/6, la prescription est reportée à juin 2028.
Oui, à condition qu'il ait laissé passer la date du 17 juin 2018 sans lui remettre d'acte, mais si vous dites qu'il le harcèle depuis 1 mois...c'était quel jour en juin 2018 ?
Si un acte lui a été remis avant le 17/6, la prescription est reportée à juin 2028.
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