Achat de formation en vidéo sur le Web.
Charles1981
-
Charles1981 -
Charles1981 -
Bonsoir,
Je viens d'acheter une formation vidéo sur le net et au bout d'une soirée, j'ai fait une demande de remboursement qui vient de m'être refusée au motif que ce sont des vidéos, formation payée sur 4 mois avc ma CB.
Quelle est la validité de cette réponse?
Merci de votre réponse!
Je viens d'acheter une formation vidéo sur le net et au bout d'une soirée, j'ai fait une demande de remboursement qui vient de m'être refusée au motif que ce sont des vidéos, formation payée sur 4 mois avc ma CB.
Quelle est la validité de cette réponse?
Merci de votre réponse!
A voir également:
- Format barra achat en ligne
- Passer le bsr en ligne - Guide
- Achat cigare en ligne légal - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Cerfa 11580*5 format word - Guide
1 réponse
Bonjour
L'Art. 221-28 du Code de la Consommation exclut du droit de rétractation certains biens/prestations..
A savoir:
................................
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
...............................
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
A priori ce serait l'alinéa 13 qui s'appliquerait à ton cas.. As renoncé de façon exprès à ton droit de rétractation? Il va sans dire que le Client n'a RIEN consommé, pas même une microseconde des vidéos..
Si rien il va falloir batailler..
Fais valoir ton droit à la rétractation en citant le L221-18.. Précise et explique que ton cas n'est pas exclu par le L221-28.. En conséquence de quoi tu exiges le remboursement sous 14 jours (L221-24). Et que si tu n'obtiens pas satisfaction tu iras devant la Justice.
Le mieux serait de rédiger en forme de Mise en Demeure, envoi par LRAR!!
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
L'Art. 221-28 du Code de la Consommation exclut du droit de rétractation certains biens/prestations..
A savoir:
................................
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
...............................
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
A priori ce serait l'alinéa 13 qui s'appliquerait à ton cas.. As renoncé de façon exprès à ton droit de rétractation? Il va sans dire que le Client n'a RIEN consommé, pas même une microseconde des vidéos..
Si rien il va falloir batailler..
Fais valoir ton droit à la rétractation en citant le L221-18.. Précise et explique que ton cas n'est pas exclu par le L221-28.. En conséquence de quoi tu exiges le remboursement sous 14 jours (L221-24). Et que si tu n'obtiens pas satisfaction tu iras devant la Justice.
Le mieux serait de rédiger en forme de Mise en Demeure, envoi par LRAR!!
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci infiniment de vos conseils et de l'intérêt que vous avez manifesté,
Bien cordialement.
Ce qui signifie qu'ils prennent cela très au sérieux désormais!