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Afrikarnak
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27 novembre 2024
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20 juil. 2018 à 11:10
20 juil. 2018 à 11:10
Bonjour
L'Art. 221-28 du Code de la Consommation exclut du droit de rétractation certains biens/prestations..
A savoir:
................................
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
...............................
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
A priori ce serait l'alinéa 13 qui s'appliquerait à ton cas.. As renoncé de façon exprès à ton droit de rétractation? Il va sans dire que le Client n'a RIEN consommé, pas même une microseconde des vidéos..
Si rien il va falloir batailler..
Fais valoir ton droit à la rétractation en citant le L221-18.. Précise et explique que ton cas n'est pas exclu par le L221-28.. En conséquence de quoi tu exiges le remboursement sous 14 jours (L221-24). Et que si tu n'obtiens pas satisfaction tu iras devant la Justice.
Le mieux serait de rédiger en forme de Mise en Demeure, envoi par LRAR!!
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
L'Art. 221-28 du Code de la Consommation exclut du droit de rétractation certains biens/prestations..
A savoir:
................................
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
...............................
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
A priori ce serait l'alinéa 13 qui s'appliquerait à ton cas.. As renoncé de façon exprès à ton droit de rétractation? Il va sans dire que le Client n'a RIEN consommé, pas même une microseconde des vidéos..
Si rien il va falloir batailler..
Fais valoir ton droit à la rétractation en citant le L221-18.. Précise et explique que ton cas n'est pas exclu par le L221-28.. En conséquence de quoi tu exiges le remboursement sous 14 jours (L221-24). Et que si tu n'obtiens pas satisfaction tu iras devant la Justice.
Le mieux serait de rédiger en forme de Mise en Demeure, envoi par LRAR!!
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2018 à 12:41
Merci infiniment de vos conseils et de l'intérêt que vous avez manifesté,
Bien cordialement.
20 juil. 2018 à 14:15
20 juil. 2018 à 14:35
Ce qui signifie qu'ils prennent cela très au sérieux désormais!