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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 juil. 2018 à 16:46
19 juil. 2018 à 16:46
Bonjour,
En l'absence de décision de justice ( ce dont je doute) la dette est prescrite deux ans après le dernier versement.
Avez vous changé d'adresse ?
Pour être certain qu'aucun jugement ne vous condamne, faites la demande auprès du greffe du tribunal de votre lieu de domicile de l'époque.
En l'absence de décision de justice ( ce dont je doute) la dette est prescrite deux ans après le dernier versement.
Avez vous changé d'adresse ?
Pour être certain qu'aucun jugement ne vous condamne, faites la demande auprès du greffe du tribunal de votre lieu de domicile de l'époque.
Utilisateur anonyme
19 juil. 2018 à 17:12
19 juil. 2018 à 17:12
Si vous avez arrêter de payer en janvier 2013, le créancier avait deux ans pour engager le procédure.
Demandez tout simplement au greffe s'il existe un titre exécutoire à votre encontre entre janvier 2013 et juillet 2015.
Ce qui laisse une marge de sécurité.
Demandez tout simplement au greffe s'il existe un titre exécutoire à votre encontre entre janvier 2013 et juillet 2015.
Ce qui laisse une marge de sécurité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2018 à 16:52
Comment dois je formuler la demande ?