Délai de prescription crédit bancaire consommation

Question

Bonjour, 

J'ai contracté un crédit à la consommation auprès de mon ancienne banque en 2012 , J'ai remboursé une partie puis je suis tombée bien malade et j'ai perdu pied donc depuis Janvier 2013 je ne rembourse plus rien (23 000 €) .
 En Mai 2014 , je reçois un courrier recommandé AR de l'agence de recouvrement de cette meme banque me disant qu'ils engageaient une procédure judiciaire de recouvrement . 

Depuis Mai 2014 , je n'ai aucune nouvelle et je ne suis pas fichée à la banque de france 

Quelqu'un pourrait il m'aider ?
Merci .

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

En l'absence de décision de justice ( ce dont je doute) la dette est prescrite deux ans après le dernier versement.

Avez vous changé d'adresse ?

Pour être certain qu'aucun jugement ne vous condamne, faites la demande auprès du greffe du tribunal de votre lieu de domicile de l'époque.

Utilisateur anonyme · Answer

Si vous avez arrêter de payer en janvier 2013, le créancier avait deux ans pour engager le procédure.

Demandez tout simplement au greffe s'il existe un titre exécutoire à votre encontre entre janvier 2013 et juillet 2015. 

Ce qui laisse une marge de sécurité.

Délai de prescription crédit bancaire consommation

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