Pièce de 10 euros
Vick3408
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 8 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2018
-
18 juil. 2018 à 12:38
Vick3408 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018 - 18 juil. 2018 à 14:12
Vick3408 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018 - 18 juil. 2018 à 14:12
A voir également:
- La poste reprend les pièces de 10 euros
- Peut on payer avec une piece de 10€ - Meilleures réponses
- Peut on payer avec piece de 10 euros - Meilleures réponses
- Echanger pièce de 10€ ✓ - Forum Banque et Crédit
- Pièces argent de 10 € - Forum Consommation
- Est il possible de déposer sur mon CCP des pieces de 10 euro ✓ - Forum compte bancaire
- Échanger pièces contre billet la poste - Forum Banque et Crédit
- Rouleau de pièce gratuit la poste - Forum Banque et Crédit
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
18 juil. 2018 à 13:17
18 juil. 2018 à 13:17
En cas de refus de votre banque,
vous insistez et vous leur rappeler
l’article R 642.3 du code pénal.
« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».
c'est valable aussi pour un commerçant
vous insistez et vous leur rappeler
l’article R 642.3 du code pénal.
« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».
c'est valable aussi pour un commerçant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2018 à 13:20
18 juil. 2018 à 13:26
18 juil. 2018 à 14:02
Faites un dépôt d'espèces sur votre compte. Cette pièce a bien cours, les commerçants ne veulent pas s'embêter à en convaincre les clients à qui ils voudront la refiler, mais votre banque ne peut pas refuser de prendre vos dépôts d'espèces.
18 juil. 2018 à 14:12