Pièce de 10 euros
Vick3408
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Vick3408 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Un commerçant m 'a rendu en monnaie une pièce de 10 euros datée de 2017 signée Jean Paul Gaultier.
Or aucun commerçant ne l'a veut. Ma banque ainsi que la poste refuse de me l'échanger contre un billet de 10 euros. J 'ai appelé la banque de France, pas sûr qu'il me la reprenne. J aimerai pourtant m'en débarasser.
Que faire ?
Un commerçant m 'a rendu en monnaie une pièce de 10 euros datée de 2017 signée Jean Paul Gaultier.
Or aucun commerçant ne l'a veut. Ma banque ainsi que la poste refuse de me l'échanger contre un billet de 10 euros. J 'ai appelé la banque de France, pas sûr qu'il me la reprenne. J aimerai pourtant m'en débarasser.
Que faire ?
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1 réponse
En cas de refus de votre banque,
vous insistez et vous leur rappeler
l’article R 642.3 du code pénal.
« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».
c'est valable aussi pour un commerçant
vous insistez et vous leur rappeler
l’article R 642.3 du code pénal.
« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».
c'est valable aussi pour un commerçant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faites un dépôt d'espèces sur votre compte. Cette pièce a bien cours, les commerçants ne veulent pas s'embêter à en convaincre les clients à qui ils voudront la refiler, mais votre banque ne peut pas refuser de prendre vos dépôts d'espèces.