Pièce de 10 euros
Vick3408
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Vick3408 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018 - 18 juil. 2018 à 14:12
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18 juil. 2018 à 13:17
18 juil. 2018 à 13:17
En cas de refus de votre banque,
vous insistez et vous leur rappeler
l’article R 642.3 du code pénal.
« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».
c'est valable aussi pour un commerçant
vous insistez et vous leur rappeler
l’article R 642.3 du code pénal.
« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».
c'est valable aussi pour un commerçant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2018 à 13:20
18 juil. 2018 à 13:26
18 juil. 2018 à 14:02
Faites un dépôt d'espèces sur votre compte. Cette pièce a bien cours, les commerçants ne veulent pas s'embêter à en convaincre les clients à qui ils voudront la refiler, mais votre banque ne peut pas refuser de prendre vos dépôts d'espèces.
18 juil. 2018 à 14:12