Problème restitution dépôt de garantie + caution

xmrdhirt Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018 - Modifié le 17 juil. 2018 à 13:12
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 18 juil. 2018 à 16:12
Bonjour,

Je vais essayer de vous expliquer mon problème le plus simplement possible afin d'avoir une indication de votre part, pour savoir si cela est normal ou non...

En 2014 j'ai emménagé dans un appartement neuf en location avec ma femme.
Etant en CDI et ma femme également, le prix du loyer représentait 1/3 de nos deux rémunérations réunis. Seulement voila, en plus d'un dépôt de garantie, le propriétaire souhaitait un garant pour se porter caution, chose qui m'a beaucoup surpris du fait de notre situation qui était plutôt confortable pour cette location. J'ai donc demandé au propriétaire de trouver une alternative, car je ne voulais pas déranger ma famille à se porter garant.

Le propriétaire m'a donc proposé de lui remettre un chèque de CAUTION de la valeur d'un mois de loyer, en plus d'un dépôt de garantie (de la valeur d'un mois de loyer également). J'ai donc accepté cette alternative.

La bail locatif a été rédigé chez un notaire. Et je lui ait donc remit après le bail 2 chèques de la valeur d'un mois de loyer chacun. ( 1 chèque de "dépôt de garantie" et un autre chèque de "caution" )

Nous avons habité 4 ans dans cet appartement et nous l'avons quitté il y a maintenant 3 mois. Tout s'est très bien passé pendant toute la durée du bail, je m'entendais même très bien avec mon propriétaire, nous nous faisions confiance mutuellement. Je lui permettais même l'accès à notre appartement quand il y avait des petits travaux. (Il avait un double des clef...mais cela ne me gênait pas étant donné que nous nous faisions confiance)

Afin de ne pas avoir de problèmes pour la restitution du dépôt de garantie et de la caution, nous avons réservé 5 jours de nettoyage afin de rendre le logement le plus parfait possible, également pour une question d'éthique. Je déteste rendre quelques chose qui ne m'appartient pas dans un mauvais état. Nous avons donc bossé dur pendant ces 5 jours.

Lors de l'état des lieux, tout s'est très bien passé étant donné que le logement était dans un état irréprochable, il brillait de milles feux ! Il y a juste un point que le propriétaire à relevé : La partie supérieur du four dans la cuisine emménagé était assez encrassé. (J'ignorais que la partie supérieur du plafond d'un four pouvait être nettoyé...)
Le propriétaire a donc indiqué sur l'état des lieux de sortie que tout était OK, hormis un nettoyage du four qui était nécessaire, il m'a donc informé qu'il allait faire appel à un professionnel afin de faire le nettoyage du four, le coût du nettoyage allait donc être amputé du dépôt de garantie.

Quelques jours passent et le propriétaire m'informe qu'il va faire appel à une société d'aide à domicile qui estime le coût du nettoyage du four à 28€. Je lui confirme que c'est OK de mon côté...

Entre temps il me remet le 1er chèque de la valeur d'un mois de loyer. ( caution ou dépôt de garantie ? Je pensais que c'était la caution, étant donné que seul le dépôt de garantie sert au propriétaire pour amputer des coûts )

Puis quelques jours après je reçois un mail assez agressif de ce propriétaire, m'informant que le four est dans un état inacceptable, déplorable, qu'il a retrouvé des cheveux dans les siphons, et que le siphon du lave vaisselle était un peu sale...

Puis encore quelques jours après, il m'indique qu'il n'a finalement pas fait appel à la société de nettoyage et qu'il a préféré le faire lui même et que cela lui a pris 9 heures au total tellement c'était difficile, et il m'informe la retenue de 500€ sur le 2eme chèque.

Je lui répond calmement en lui indiquant que cela n'est pas normal, étant donné qu'il faut un justificatif d'un professionnel pour amputer quelconques sommes sur le dépôt de garantie. Et que c'est somme est complètement exorbitante par rapport au 28€ annoncé au début.

Il me répond quelques jours après en m'indiquant que de son côté il nous a remboursé 100% du dépôt de garantie, et qu'il retient 500€ sur le chèque de CAUTION, vu qu'il a été fait sous seing privé. (chèque que je lui avait remit à la base étant une alternative à un garant.)

Je sort donc le bail rédigé chez le notaire pour avoir plus d'informations, et je me rend compte que seul le chèque du dépôt de garantie est inscrit dans le bail. Et le chèque de "CAUTION" d'alternative au garant n'est pas du tout inscrit dans le bail.

Je me retrouve donc dans une impasse, car ce propriétaire a donc amputé abusivement la somme de 500€ sur le 2ème chèque qui a donc effectivement été fait sous seing privé. (J'aurais du vérifier la présence des 2 chèques dans le bail...)

Je trouve cela très incorrect de sa part, mais malheureusement je ne vois pas qu'est ce que je pourrais faire...

2 réponses

djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 15 424
Modifié le 17 juil. 2018 à 13:20
bonjour,

votre petit arrangement étant d'ordre privé il n'y a pas lieu qu'il figure sur le contrat de location, c'est pourquoi le notaire ne l'a pas mentionné.
En fait, si je comprends bien, vous avez versé un DG de 2 mois pour une location nue au lieu de 1 mois ... mais vous étiez d'accord ! Peu importe que le bailleur ou vous appelez ça "caution"... de toute façon ça reste un abus de langage, parce qu'une "caution" c'est est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.

il y a donc une (petite) différence entre les 2 EDL et le bailleur dispose donc de 2 mois à partir de la remise des clés pour vous restituer votre DG avec justificatif de professionnels des retenues faites.
Si réparations faites par le bailleur lui-même il ne peut vous retenir et sur justificatif (= facture des produits nécessaires à ce nettoyage) que le montant des produits utilisés mais PAS la main d’œuvre.

=> A la fin du délai légal (en l'occurrence, 2 mois à partir de la remise des clés) faire un courrier R+AR de mise en demeure dans ce sens, et concluez par "à défaut de restitution légale à réception de la présente je me verrai dans l'obligation de confier le litige à la commission départementale de conciliation, et, si nécessaire, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse".

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

cdt.
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xmrdhirt Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
17 juil. 2018 à 13:09
Merci pour votre réponse !

Cependant, selon le propriétaire, le "dépôt de garantie" m'a été remboursé à 100%. Et il a amputé les 500€ sur l'autre chèque, le chèque de "caution".

Il y a 2 chèques que je lui ait remis après le bail : 1 chèque de la valeur d'un mois en "dépôt de garantie" et un autre chèque de la valeur d'un mois également en "caution".

Donc sur les 2 chèques de la valeur d'un mois de loyer j'ai reçu : 1 chèque à 100% de la valeur du loyer (selon lui le dépôt de garantie). Et donc un deuxième chèque de la valeur d'un loyer MOINS 500€... (chèque de caution...)
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xmrdhirt Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
18 juil. 2018 à 11:42
Vous pensez que je ne peux rien faire ?
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djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 15 424
18 juil. 2018 à 11:55
On s'en fiche que le propriétaire appelle ça caution : Le fait est que vous avez versé, selon vos accords, un montant équivalent à 2 mois de loyers hors charges en guise de DG.
Il a fait des réparations lui-même et donc, il ne doit vous retenir QUE le montant de la facture des produits achetés pour faire la dite réparation.
Et ce que vous avez à faire est déjà dit post 1 § 3 !!!!!!
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xmrdhirt Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
18 juil. 2018 à 11:58
D'accord, donc cette situation n'est pas normal. Je vais donc agir, merci pour votre réponse djivi38 !
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djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 15 424 > xmrdhirt Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
18 juil. 2018 à 12:12
Ben oui, cette situation n'est pas légale !
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xmrdhirt Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
18 juil. 2018 à 13:13
D'accord. L'état des lieux de sortie a eu lieu le 15 Avril, il y a donc une majoration de 20% ?
Vu que il avait jusqu'au 15 Juin pour rester dans le délai légal.
Du 15 Juin au 15 Juillet : 10% de majoration
Du 15 Juillet au 15 août : 20% de majoration

est-ce exact ? Merci encore pour votre aide... C'est très gentil de votre part !
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djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 15 424 > xmrdhirt Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2018
18 juil. 2018 à 14:08
Alors... remise des clés le 15 avril... (il faut parler de "remise des clés", pas d'EDLS , même si ça tombe en même temps dans votre cas)

Les pénalités de retard ne sont dues qu'à condition que le locataire n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse lors de l'EDLS.


I) Si vous avez réclamé par courrier R+AR les justificatifs des dépenses et ne les avez PAS obtenus :
--> la restitution intégrale de vos 2 mois de loyers hors charges en guise de DG doit avoir lieu dans le mois suivant la remise des clés, soit avant le 15 mai : donc à réclamer le montant intégral de ce que votre bailleur appelle "caution".
--> si restitution intégrale de cette "caution" non faite :
< 1° mois de retard : du 15 mai au 15 juin
< 2° mois de retard : du 15 juin au 15 juillet
< 3° mois de retard : du 15 juillet au 15 août : mois entamé, donc à réclamer aussi.
TOTAL à ce jour : 3 mois de retard = 30% du montant d'1 loyer hors charges.


II) Si vous avez réclamé par courrier R+AR les justificatifs des dépenses et les avez obtenus :
--> la restitution partielle (sur justificatifs des dépenses) de vos 2 mois de loyers hors charges en guise de DG <gras>doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la remise des clés, soit avant le 15 juin<gras> : donc à réclamer le solde de ce que votre bailleur appelle "caution" (1 mois de loyer hors charges moins le montant de la facture des produits).
--> si restitution partielle non faite :
< 1° mois de retard : du 15 juin au 15 juillet
< 2° mois de retard : du 15 juillet au 15 août : mois entamé, donc à réclamer aussi.
TOTAL à ce jour : 2 mois de retard = 20% du montant d'1 loyer hors charges.


Et je vous redis... :
=> Faire un courrier R+AR de mise en demeure dans ce sens, et concluez par "à défaut de restitution légale à réception de la présente je me verrai dans l'obligation de confier le litige à la commission départementale de conciliation, et, si nécessaire, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse".


cdt.
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