Problème restitution dépôt de garantie + caution
xmrdhirt
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djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 18 juil. 2018 à 16:12
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 18 juil. 2018 à 16:12
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djivi38
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Modifié le 17 juil. 2018 à 13:20
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bonjour,
votre petit arrangement étant d'ordre privé il n'y a pas lieu qu'il figure sur le contrat de location, c'est pourquoi le notaire ne l'a pas mentionné.
En fait, si je comprends bien, vous avez versé un DG de 2 mois pour une location nue au lieu de 1 mois ... mais vous étiez d'accord ! Peu importe que le bailleur ou vous appelez ça "caution"... de toute façon ça reste un abus de langage, parce qu'une "caution" c'est est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.
il y a donc une (petite) différence entre les 2 EDL et le bailleur dispose donc de 2 mois à partir de la remise des clés pour vous restituer votre DG avec justificatif de professionnels des retenues faites.
Si réparations faites par le bailleur lui-même il ne peut vous retenir et sur justificatif (= facture des produits nécessaires à ce nettoyage) que le montant des produits utilisés mais PAS la main d’œuvre.
=> A la fin du délai légal (en l'occurrence, 2 mois à partir de la remise des clés) faire un courrier R+AR de mise en demeure dans ce sens, et concluez par "à défaut de restitution légale à réception de la présente je me verrai dans l'obligation de confier le litige à la commission départementale de conciliation, et, si nécessaire, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse".
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
votre petit arrangement étant d'ordre privé il n'y a pas lieu qu'il figure sur le contrat de location, c'est pourquoi le notaire ne l'a pas mentionné.
En fait, si je comprends bien, vous avez versé un DG de 2 mois pour une location nue au lieu de 1 mois ... mais vous étiez d'accord ! Peu importe que le bailleur ou vous appelez ça "caution"... de toute façon ça reste un abus de langage, parce qu'une "caution" c'est est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.
il y a donc une (petite) différence entre les 2 EDL et le bailleur dispose donc de 2 mois à partir de la remise des clés pour vous restituer votre DG avec justificatif de professionnels des retenues faites.
Si réparations faites par le bailleur lui-même il ne peut vous retenir et sur justificatif (= facture des produits nécessaires à ce nettoyage) que le montant des produits utilisés mais PAS la main d’œuvre.
=> A la fin du délai légal (en l'occurrence, 2 mois à partir de la remise des clés) faire un courrier R+AR de mise en demeure dans ce sens, et concluez par "à défaut de restitution légale à réception de la présente je me verrai dans l'obligation de confier le litige à la commission départementale de conciliation, et, si nécessaire, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse".
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
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xmrdhirt
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Vous pensez que je ne peux rien faire ?
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18 juil. 2018 à 11:55
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On s'en fiche que le propriétaire appelle ça caution : Le fait est que vous avez versé, selon vos accords, un montant équivalent à 2 mois de loyers hors charges en guise de DG.
Il a fait des réparations lui-même et donc, il ne doit vous retenir QUE le montant de la facture des produits achetés pour faire la dite réparation.
Et ce que vous avez à faire est déjà dit post 1 § 3 !!!!!!
Il a fait des réparations lui-même et donc, il ne doit vous retenir QUE le montant de la facture des produits achetés pour faire la dite réparation.
Et ce que vous avez à faire est déjà dit post 1 § 3 !!!!!!
xmrdhirt
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18 juil. 2018 à 11:58
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D'accord, donc cette situation n'est pas normal. Je vais donc agir, merci pour votre réponse djivi38 !
djivi38
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Ben oui, cette situation n'est pas légale !
xmrdhirt
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D'accord. L'état des lieux de sortie a eu lieu le 15 Avril, il y a donc une majoration de 20% ?
Vu que il avait jusqu'au 15 Juin pour rester dans le délai légal.
Du 15 Juin au 15 Juillet : 10% de majoration
Du 15 Juillet au 15 août : 20% de majoration
est-ce exact ? Merci encore pour votre aide... C'est très gentil de votre part !
Vu que il avait jusqu'au 15 Juin pour rester dans le délai légal.
Du 15 Juin au 15 Juillet : 10% de majoration
Du 15 Juillet au 15 août : 20% de majoration
est-ce exact ? Merci encore pour votre aide... C'est très gentil de votre part !
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18 juil. 2018 à 14:08
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Alors... remise des clés le 15 avril... (il faut parler de "remise des clés", pas d'EDLS , même si ça tombe en même temps dans votre cas)
Les pénalités de retard ne sont dues qu'à condition que le locataire n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse lors de l'EDLS.
I) Si vous avez réclamé par courrier R+AR les justificatifs des dépenses et ne les avez PAS obtenus :
--> la restitution intégrale de vos 2 mois de loyers hors charges en guise de DG doit avoir lieu dans le mois suivant la remise des clés, soit avant le 15 mai : donc à réclamer le montant intégral de ce que votre bailleur appelle "caution".
--> si restitution intégrale de cette "caution" non faite :
< 1° mois de retard : du 15 mai au 15 juin
< 2° mois de retard : du 15 juin au 15 juillet
< 3° mois de retard : du 15 juillet au 15 août : mois entamé, donc à réclamer aussi.
TOTAL à ce jour : 3 mois de retard = 30% du montant d'1 loyer hors charges.
II) Si vous avez réclamé par courrier R+AR les justificatifs des dépenses et les avez obtenus :
--> la restitution partielle (sur justificatifs des dépenses) de vos 2 mois de loyers hors charges en guise de DG <gras>doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la remise des clés, soit avant le 15 juin<gras> : donc à réclamer le solde de ce que votre bailleur appelle "caution" (1 mois de loyer hors charges moins le montant de la facture des produits).
--> si restitution partielle non faite :
< 1° mois de retard : du 15 juin au 15 juillet
< 2° mois de retard : du 15 juillet au 15 août : mois entamé, donc à réclamer aussi.
TOTAL à ce jour : 2 mois de retard = 20% du montant d'1 loyer hors charges.
Et je vous redis... :
=> Faire un courrier R+AR de mise en demeure dans ce sens, et concluez par "à défaut de restitution légale à réception de la présente je me verrai dans l'obligation de confier le litige à la commission départementale de conciliation, et, si nécessaire, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse".
cdt.
Les pénalités de retard ne sont dues qu'à condition que le locataire n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse lors de l'EDLS.
I) Si vous avez réclamé par courrier R+AR les justificatifs des dépenses et ne les avez PAS obtenus :
--> la restitution intégrale de vos 2 mois de loyers hors charges en guise de DG doit avoir lieu dans le mois suivant la remise des clés, soit avant le 15 mai : donc à réclamer le montant intégral de ce que votre bailleur appelle "caution".
--> si restitution intégrale de cette "caution" non faite :
< 1° mois de retard : du 15 mai au 15 juin
< 2° mois de retard : du 15 juin au 15 juillet
< 3° mois de retard : du 15 juillet au 15 août : mois entamé, donc à réclamer aussi.
TOTAL à ce jour : 3 mois de retard = 30% du montant d'1 loyer hors charges.
II) Si vous avez réclamé par courrier R+AR les justificatifs des dépenses et les avez obtenus :
--> la restitution partielle (sur justificatifs des dépenses) de vos 2 mois de loyers hors charges en guise de DG <gras>doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la remise des clés, soit avant le 15 juin<gras> : donc à réclamer le solde de ce que votre bailleur appelle "caution" (1 mois de loyer hors charges moins le montant de la facture des produits).
--> si restitution partielle non faite :
< 1° mois de retard : du 15 juin au 15 juillet
< 2° mois de retard : du 15 juillet au 15 août : mois entamé, donc à réclamer aussi.
TOTAL à ce jour : 2 mois de retard = 20% du montant d'1 loyer hors charges.
Et je vous redis... :
=> Faire un courrier R+AR de mise en demeure dans ce sens, et concluez par "à défaut de restitution légale à réception de la présente je me verrai dans l'obligation de confier le litige à la commission départementale de conciliation, et, si nécessaire, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse".
cdt.
17 juil. 2018 à 13:09
Cependant, selon le propriétaire, le "dépôt de garantie" m'a été remboursé à 100%. Et il a amputé les 500€ sur l'autre chèque, le chèque de "caution".
Il y a 2 chèques que je lui ait remis après le bail : 1 chèque de la valeur d'un mois en "dépôt de garantie" et un autre chèque de la valeur d'un mois également en "caution".
Donc sur les 2 chèques de la valeur d'un mois de loyer j'ai reçu : 1 chèque à 100% de la valeur du loyer (selon lui le dépôt de garantie). Et donc un deuxième chèque de la valeur d'un loyer MOINS 500€... (chèque de caution...)