Violation du droit de rétractation

Yassan - 16 juil. 2018 à 22:28
 Yassan - 24 juil. 2018 à 13:55
Bonjour,
Ma femme m'a acheter un maillot de la sélectionne française FFF le samedi 14 juillet 2018, suite à cela, je me suis présenté au magasin le lundi 18/07/2018 afin d'exercer mon droit de rétractation qui est écrit en rouge sur mon ticket de caisse (Votre délai d'échange est de 15 jours ...). On m'a dit au niveau de la caisse que ce produit est non échangeable et non remboursable. À savoir, que ce n'est écrit nul part sur mon ticket de caisse, en plus le responsable après vente c'est présenté de manière ferme est non accueillante et humiliante. Je voudrais savoir quoi faire dans une tel situation :/
Merci.
Bonne journée.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
17 juil. 2018 à 07:25
Bonjour

Ne pas confondre 'rétractation' et 'échange'.. Le magasin n'offrant QUE cette dernière solution.. L'échange doit être accordé au Client puisque ce droit est inscrit sur le ticket et a donc 'force de Loi'..

Puisque le responsable ne prend pas ses responsabilités tu peux lui adresser une Mise en Demeure d'échanger (par LRAR).

Lui rappeler les termes du Code Civil Art. L1103:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Une vente est un 'contrat' comportant des clauses, dans ton cas la clause d'échange sous 14 jours est indiquée et doit être respectée...

Ensuite, si refus, ce sera difficile de faire valoir tes droits puisque - en l'absence d'amiable- la phase suivante serait la Justice.. Mais le jeu en vaut il la chandelle?? (Huissier pour constater le refus d'échanger, huissier, avocat etc...).

Tu peux voir également avec une Asso de Consommateurs.

A+
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Merci beaucoup pour votre réponse :)
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