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Afrikarnak
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17 juil. 2018 à 07:25
17 juil. 2018 à 07:25
Bonjour
Ne pas confondre 'rétractation' et 'échange'.. Le magasin n'offrant QUE cette dernière solution.. L'échange doit être accordé au Client puisque ce droit est inscrit sur le ticket et a donc 'force de Loi'..
Puisque le responsable ne prend pas ses responsabilités tu peux lui adresser une Mise en Demeure d'échanger (par LRAR).
Lui rappeler les termes du Code Civil Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Une vente est un 'contrat' comportant des clauses, dans ton cas la clause d'échange sous 14 jours est indiquée et doit être respectée...
Ensuite, si refus, ce sera difficile de faire valoir tes droits puisque - en l'absence d'amiable- la phase suivante serait la Justice.. Mais le jeu en vaut il la chandelle?? (Huissier pour constater le refus d'échanger, huissier, avocat etc...).
Tu peux voir également avec une Asso de Consommateurs.
A+
Ne pas confondre 'rétractation' et 'échange'.. Le magasin n'offrant QUE cette dernière solution.. L'échange doit être accordé au Client puisque ce droit est inscrit sur le ticket et a donc 'force de Loi'..
Puisque le responsable ne prend pas ses responsabilités tu peux lui adresser une Mise en Demeure d'échanger (par LRAR).
Lui rappeler les termes du Code Civil Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Une vente est un 'contrat' comportant des clauses, dans ton cas la clause d'échange sous 14 jours est indiquée et doit être respectée...
Ensuite, si refus, ce sera difficile de faire valoir tes droits puisque - en l'absence d'amiable- la phase suivante serait la Justice.. Mais le jeu en vaut il la chandelle?? (Huissier pour constater le refus d'échanger, huissier, avocat etc...).
Tu peux voir également avec une Asso de Consommateurs.
A+
24 juil. 2018 à 13:55