prime a la casse de 2017

Question

bonjour
voila en 2017 je monte mon dossier pour la prime a la casse et je l'envoi a l'a s p d'Amiens donc vieux diesel détruit et rachat d'un diesel répondant a la norme crit air 2 ,comme je suis non imposable je pensais pouvoir avoir droit a la prime a la casse de 500e et la le 13 juillet après 8 mois d'attente l'a s p me retourne un courrier en me disant que les voitures diésels ne sont pas concernées et qu' elle ne peut  m'allouer cette prime .
si des fois une personne a une réponse ou une solution je n'ai plus le texte sur lequel je me suis basé mais de mémoire il me semble qu'il parlait déjà de véhicule propre essence ou diesel de nature thermique     merci

Thordendall · Answer

Bonjour
Consultez cette page

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3315-prime-a-la-casse-diesel-conditions-et-montant/

Votre véhicule date peut être d'après 2001

louis-christian · Answer

Article D251-1
Modifié par Décret n°2016-1980 du 30 décembre 2016 - art. 1
Une aide est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :

1° Appartient :

a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;

b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;

3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;

4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;

b) Dans l'année suivant sa première immatriculation dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;

5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre ;

6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL) comme source d'énergie ;

7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes :

a) Gazole (GO) ;

b) Mélange gazogène-gazole (GG) ;

c) Gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;

d) Gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;

e) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;

f) Bicarburation gazole-GPL (G2) ;

g) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ;

h) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (GQ).

NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015, l'article D251-1 reste applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.

Liens relatifs à cet article


alors reste a savoir si cet article a été abrogé ou pas mais en consideration de cet article l'a s p  a le droit de refusé tout paiements

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