Emplacements réservé
Aito81
-
13 juil. 2018 à 09:58
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 14 juil. 2018 à 13:31
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 14 juil. 2018 à 13:31
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JiGéGé
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3 mai 2022
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13 juil. 2018 à 11:58
13 juil. 2018 à 11:58
Restez en contact avec votre avocat, mais a priori la mairie devrait hésiter à lancer
une procédure d'expropriation qui est longue et coûteuse et qui sera soumise au
contrôle du juge judiciaire et non pas des instances administratives.
surtout si le dossier semble comme ici quelque peu bancal juridiquement
lire les détails ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762
une procédure d'expropriation qui est longue et coûteuse et qui sera soumise au
contrôle du juge judiciaire et non pas des instances administratives.
surtout si le dossier semble comme ici quelque peu bancal juridiquement
lire les détails ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762
JiGéGé
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3 mai 2022
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14 juil. 2018 à 10:50
14 juil. 2018 à 10:50
Eh bien laissez leur le plaisir de croire qu'ils <<font pression>> et dites leur
juste que tant qu'il n'y aura pas une demande officielle sur un document papier
officiel comportant la signature officielle du maire, vous ne donnerez aucune
suite.
Et pour rebondir sur ce qui a été judicieusement dit ci-dessus: posez donc déjà,
très innocemment et à l'occasion, la question sur l'état d'avancement de la déclaration
d'utilité publique ....
juste que tant qu'il n'y aura pas une demande officielle sur un document papier
officiel comportant la signature officielle du maire, vous ne donnerez aucune
suite.
Et pour rebondir sur ce qui a été judicieusement dit ci-dessus: posez donc déjà,
très innocemment et à l'occasion, la question sur l'état d'avancement de la déclaration
d'utilité publique ....
Aito81
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17 juillet 2019
14 juil. 2018 à 11:06
14 juil. 2018 à 11:06
Merci beaucoup
Ci je comprends bien le papier qu il ma envoyé en novembre demandant de faire l'acquisition du moi novembre et plus ou moins du pipo
Ci je comprends bien le papier qu il ma envoyé en novembre demandant de faire l'acquisition du moi novembre et plus ou moins du pipo
JiGéGé
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3 mai 2022
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14 juil. 2018 à 13:31
14 juil. 2018 à 13:31
Non.
Sauf s'il a inclus dans sa proposition d'achat une allusion à un acte officiel, rien ne
l'empêche, maire ou pas maire, de vous proposer d'acheter votre terrain, à l'amiable, de gré à
gré, sans avoir besoin forcément de s'appuyer sur une procédure administrative encadrée
et formalisée
Mais dans ce cas, rien ne vous empêche, vous, de refuser de vendre, si par exemple
le prix n'est pas à la hauteur de vos espérances, puisque dans ce
cas la mairie agit non pas en tant que collectivité avec des pouvoirs exceptionnels tirés du
droit public, mais comme un simple particulier avec des droits tout à fait ordinaires, comme
le ferait un voisin ou un promoteur privé.
Sauf s'il a inclus dans sa proposition d'achat une allusion à un acte officiel, rien ne
l'empêche, maire ou pas maire, de vous proposer d'acheter votre terrain, à l'amiable, de gré à
gré, sans avoir besoin forcément de s'appuyer sur une procédure administrative encadrée
et formalisée
Mais dans ce cas, rien ne vous empêche, vous, de refuser de vendre, si par exemple
le prix n'est pas à la hauteur de vos espérances, puisque dans ce
cas la mairie agit non pas en tant que collectivité avec des pouvoirs exceptionnels tirés du
droit public, mais comme un simple particulier avec des droits tout à fait ordinaires, comme
le ferait un voisin ou un promoteur privé.
JiGéGé
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3 mai 2022
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13 juil. 2018 à 10:45
13 juil. 2018 à 10:45
Ils ont parlé d'expropriation ou de préemption?
Ce sont deux choses différentes.
Ce sont deux choses différentes.
Aito81
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vendredi 13 juillet 2018
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17 juillet 2019
13 juil. 2018 à 11:02
13 juil. 2018 à 11:02
Bonjour ils ont plus sur l'expropriation
Ulpien1
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19 septembre 2019
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13 juil. 2018 à 21:42
13 juil. 2018 à 21:42
Bonjour
Vos explications sont "floues: vous parlez d'expropriation. Pour qu'il y ait expropriation, il faut qu'il y ait d'abord une déclaration d'utilité publique du Préfet et préalablement une enquête publique . Il ne semblerait pas que vous en soyez là?
Vos explications sont "floues: vous parlez d'expropriation. Pour qu'il y ait expropriation, il faut qu'il y ait d'abord une déclaration d'utilité publique du Préfet et préalablement une enquête publique . Il ne semblerait pas que vous en soyez là?
Aito81
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17 juillet 2019
13 juil. 2018 à 22:45
13 juil. 2018 à 22:45
Bonsoir non mais on a l'impression qu en mettant la pression aux prioritaires ils veulent brûler les étapes. Celà a fonctionné pour tous sauf nous.
Ils ont comme même réussi à prendre environ 5000 m2 avec beaucoup de menace
Ils ont comme même réussi à prendre environ 5000 m2 avec beaucoup de menace