Emplacements réservé
Aito81
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci de m'éclairer si je suis dans le bon
Voilà j'ai acheter une maison en 2009 en zone ua avec terrain en tout 1194 m2 en pos en plein bourg
La commune a refuser son droit de préemption
En 2013 changement plu une partie de mon terrain en zone aul emplacement réserve sur plusieurs terrain de voisins aussi soi decede ou malade ou habite pas sur cette commune validation conseil municipal valide le PLU en 2014
Après notre faute ont à été naïfs ont à fait confiance à nos élus ont à pas fait attention enquête publique
Enfin courant 2014 je demande des renseignements pour faire construire un cabanon
C'est le qu'ont nous a dit que le terrain était déclassé et la on me répond de vous en faites pas il pas de projet avant minimum 15 à 20 ans
Le moi juillet 2017 j'apprend en mairie qu il veulent faire une route une air de jeux j'envoie un ar pour lui demande de repoussé son éventuellement projet aucune réponse en novembre 2017 je reçois un ar me demandant de cédé mon terrain de 264 m2 au prix de 5.85 m2
Que J ai répondu en décembre 2017 à ce jours je n'ai pas eu de réponse à pars les menaces en mairie de m'exproprier et que les voisins eux accepter eux
Donc J ai pris conseil au près d'avocat qu il me dit que mon terrain était bien constructible et qu ils ont déclassé pour le payé à moindre coût.
Le prix du marché des terrains est au alentour de 100 m2 .
Faut t'il que je tente direct le juge d'expropriation ou attendre
Merci de votre aide et vos réponses.
Merci de m'éclairer si je suis dans le bon
Voilà j'ai acheter une maison en 2009 en zone ua avec terrain en tout 1194 m2 en pos en plein bourg
La commune a refuser son droit de préemption
En 2013 changement plu une partie de mon terrain en zone aul emplacement réserve sur plusieurs terrain de voisins aussi soi decede ou malade ou habite pas sur cette commune validation conseil municipal valide le PLU en 2014
Après notre faute ont à été naïfs ont à fait confiance à nos élus ont à pas fait attention enquête publique
Enfin courant 2014 je demande des renseignements pour faire construire un cabanon
C'est le qu'ont nous a dit que le terrain était déclassé et la on me répond de vous en faites pas il pas de projet avant minimum 15 à 20 ans
Le moi juillet 2017 j'apprend en mairie qu il veulent faire une route une air de jeux j'envoie un ar pour lui demande de repoussé son éventuellement projet aucune réponse en novembre 2017 je reçois un ar me demandant de cédé mon terrain de 264 m2 au prix de 5.85 m2
Que J ai répondu en décembre 2017 à ce jours je n'ai pas eu de réponse à pars les menaces en mairie de m'exproprier et que les voisins eux accepter eux
Donc J ai pris conseil au près d'avocat qu il me dit que mon terrain était bien constructible et qu ils ont déclassé pour le payé à moindre coût.
Le prix du marché des terrains est au alentour de 100 m2 .
Faut t'il que je tente direct le juge d'expropriation ou attendre
Merci de votre aide et vos réponses.
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- Procuration notaire prix - Guide
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4 réponses
Restez en contact avec votre avocat, mais a priori la mairie devrait hésiter à lancer
une procédure d'expropriation qui est longue et coûteuse et qui sera soumise au
contrôle du juge judiciaire et non pas des instances administratives.
surtout si le dossier semble comme ici quelque peu bancal juridiquement
lire les détails ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762
une procédure d'expropriation qui est longue et coûteuse et qui sera soumise au
contrôle du juge judiciaire et non pas des instances administratives.
surtout si le dossier semble comme ici quelque peu bancal juridiquement
lire les détails ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762
Eh bien laissez leur le plaisir de croire qu'ils <<font pression>> et dites leur
juste que tant qu'il n'y aura pas une demande officielle sur un document papier
officiel comportant la signature officielle du maire, vous ne donnerez aucune
suite.
Et pour rebondir sur ce qui a été judicieusement dit ci-dessus: posez donc déjà,
très innocemment et à l'occasion, la question sur l'état d'avancement de la déclaration
d'utilité publique ....
juste que tant qu'il n'y aura pas une demande officielle sur un document papier
officiel comportant la signature officielle du maire, vous ne donnerez aucune
suite.
Et pour rebondir sur ce qui a été judicieusement dit ci-dessus: posez donc déjà,
très innocemment et à l'occasion, la question sur l'état d'avancement de la déclaration
d'utilité publique ....
Non.
Sauf s'il a inclus dans sa proposition d'achat une allusion à un acte officiel, rien ne
l'empêche, maire ou pas maire, de vous proposer d'acheter votre terrain, à l'amiable, de gré à
gré, sans avoir besoin forcément de s'appuyer sur une procédure administrative encadrée
et formalisée
Mais dans ce cas, rien ne vous empêche, vous, de refuser de vendre, si par exemple
le prix n'est pas à la hauteur de vos espérances, puisque dans ce
cas la mairie agit non pas en tant que collectivité avec des pouvoirs exceptionnels tirés du
droit public, mais comme un simple particulier avec des droits tout à fait ordinaires, comme
le ferait un voisin ou un promoteur privé.
Sauf s'il a inclus dans sa proposition d'achat une allusion à un acte officiel, rien ne
l'empêche, maire ou pas maire, de vous proposer d'acheter votre terrain, à l'amiable, de gré à
gré, sans avoir besoin forcément de s'appuyer sur une procédure administrative encadrée
et formalisée
Mais dans ce cas, rien ne vous empêche, vous, de refuser de vendre, si par exemple
le prix n'est pas à la hauteur de vos espérances, puisque dans ce
cas la mairie agit non pas en tant que collectivité avec des pouvoirs exceptionnels tirés du
droit public, mais comme un simple particulier avec des droits tout à fait ordinaires, comme
le ferait un voisin ou un promoteur privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...