Droit de sejour
Jayveen
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mercredi 11 juillet 2018
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11 juil. 2018 à 19:02
Non - 14 juil. 2018 à 07:44
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A voir également:
- Droit de sejour
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
Y'a-t-il une question particulière ?
Votre situation est relativement courante... Même si je vois beaucoup plus de dossiers pour des ressortissants roumains, italiens et espagnols que luxembourgeois...
Les conditions particulières pour les ressortissants EEE et suisses prennent en compte des articles des CASF et CESEDA.
3 conditions cumulatives :
1. Avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.
2. Ne pas être entré en France pour y chercher un emploi et s’y maintenir à ce titre.
3. Remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour :
- titre de séjour délivré par la préfecture, en cours de validité au moment de la demande,
- exercice d'une activité professionnelle considérée comme non accessoire et non marginale,
- ou fin activité professionnelle et incapacité de travail ou chômage involontaire ou une formation professionnelle en lien avec activité antérieure,
- ou ressources suffisantes et couverture maladie,
- ou encore, 5 années de présence légale (c'est-à-dire couverte par un droit au séjour,... voir situations ci-dessus) et ininterrompue en France.
Cordialement
Y'a-t-il une question particulière ?
Votre situation est relativement courante... Même si je vois beaucoup plus de dossiers pour des ressortissants roumains, italiens et espagnols que luxembourgeois...
Les conditions particulières pour les ressortissants EEE et suisses prennent en compte des articles des CASF et CESEDA.
3 conditions cumulatives :
1. Avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.
2. Ne pas être entré en France pour y chercher un emploi et s’y maintenir à ce titre.
3. Remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour :
- titre de séjour délivré par la préfecture, en cours de validité au moment de la demande,
- exercice d'une activité professionnelle considérée comme non accessoire et non marginale,
- ou fin activité professionnelle et incapacité de travail ou chômage involontaire ou une formation professionnelle en lien avec activité antérieure,
- ou ressources suffisantes et couverture maladie,
- ou encore, 5 années de présence légale (c'est-à-dire couverte par un droit au séjour,... voir situations ci-dessus) et ininterrompue en France.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...