Renouvellement du contrat de syndic
bb-pp
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Prochaine AG = 02/08/2018.
Le syndic actuel a un contrat qui expire le 31/08/2018 ( contrat de 2 ans voté en AG 2016).
A l'ordre du jour (entre autre) = renouvellement du contrat de syndic.
Point 5 = "Désignation du syndic - approbation du mandat :
L'AG désigne en qyalité de syndic la SARL xxxxx (actuelle) .... le syndic est nommé pour une duréee de ......(pas présisé) qui commencera le 01/09/2018 pour se terminer le ....(rien de préciser).
la mission, les honoraires.... seront définis dans le contrat joint...".
Dans le modèle de contrat, "modalité de rémunération = .... s'élève à 13 733,33€ HT. ... révisable chaque année...".
(Rémunération actuelle = 13 333,00 HT - soit 3% d'augmentation).
QUESTIONS :
1) Je croyais qu'il était obligatoire, en cas de renouvellement, d'avoir 3 devis de Syndics ?
2) Cette procédure est-elle légale ? (simple renouvellement sans mise en concurence).
Je vous remercie.
Prochaine AG = 02/08/2018.
Le syndic actuel a un contrat qui expire le 31/08/2018 ( contrat de 2 ans voté en AG 2016).
A l'ordre du jour (entre autre) = renouvellement du contrat de syndic.
Point 5 = "Désignation du syndic - approbation du mandat :
L'AG désigne en qyalité de syndic la SARL xxxxx (actuelle) .... le syndic est nommé pour une duréee de ......(pas présisé) qui commencera le 01/09/2018 pour se terminer le ....(rien de préciser).
la mission, les honoraires.... seront définis dans le contrat joint...".
Dans le modèle de contrat, "modalité de rémunération = .... s'élève à 13 733,33€ HT. ... révisable chaque année...".
(Rémunération actuelle = 13 333,00 HT - soit 3% d'augmentation).
QUESTIONS :
1) Je croyais qu'il était obligatoire, en cas de renouvellement, d'avoir 3 devis de Syndics ?
2) Cette procédure est-elle légale ? (simple renouvellement sans mise en concurence).
Je vous remercie.
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3 réponses
Bonjour
Ordre du jour AG :
Le renouvellement de syndic pour 3 ans sans autres devis et tout à fait légal
Par contre lors de l'AG si un important nombre de copropriétaires vote NON pour ce renouvellement le syndic n'est pas renouvelé.
Ce cas est rare car il n'y a plus de syndic.
Ordre du jour AG :
Le renouvellement de syndic pour 3 ans sans autres devis et tout à fait légal
Par contre lors de l'AG si un important nombre de copropriétaires vote NON pour ce renouvellement le syndic n'est pas renouvelé.
Ce cas est rare car il n'y a plus de syndic.
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un renouvellement, c'est un nouveau contrat.
Le conseil syndical doit l'éplucher et négocier tous les montants avant l'AG.
Le contrat proposé doit respecter la loi
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166?r=KuCqW87ddH
Il est possible de corriger le texte du contrat en séance selon le vote et les dates exactes devront être inscrites dans le PV de l'AG et sur le contrat signé.
C'est le président de séance ou le président du CS qui signe le contrat au nom des copropriétaires.
Il ne s'agit pas d'un renouvellement, c'est un nouveau contrat.
Le conseil syndical doit l'éplucher et négocier tous les montants avant l'AG.
Le contrat proposé doit respecter la loi
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166?r=KuCqW87ddH
Il est possible de corriger le texte du contrat en séance selon le vote et les dates exactes devront être inscrites dans le PV de l'AG et sur le contrat signé.
C'est le président de séance ou le président du CS qui signe le contrat au nom des copropriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...