Demande en changement de nom

Question

Bonjour, 
J'ai introduis une demande en changement de nom en février 2013 !
Diverses demandes de renseignements m'ont été demandées depuis.
Je suis née avec ce nom (disons G) qui figure bien sur mon acte de naissance et, à mes 6 ans, j'ai pris le nom de l'homme qui a épousé ma mère et légitimé ses trois enfants par mariage (disons M).
Je souhaite accoler au nom de mon beau père (M), celui que j'avais à la naissance (G), (cela se fait couramment depuis la loi de 2012).

Ceci m'a été refusé ! De même que le fait d'avoir fait usage de ce nom (G) de façon constante !

J'ai donc introduit un recours gracieux au Tribunal Administratif de Paris sur le fondement de l'article 61 du code civile : relèvement de nom menacé d'extinction (pour G).

Me la Garde des Sceaux, auprès de laquelle l'avocate que j'avais missionnée pour introduire ce dossier, me réclame aujourd'hui (en plus de l'arbre généalogique jusqu'au quadrisaïeul et sur les descendants et collatéraux déjà fourni) : "un arbre généalogique indiquant les membres de toutes les branches tant féminines que masculines descendants et collatéraux y compris remontant aux arrières grands-parents de votre grand-père maternel dont le nom est sollicité, accompagné des copies intégrales des actes de naissance et de décès des personnes y figurant et portant ce nom ainsi que tous documents : actes de succession ou copie de livret de famille, de nature à établir l'extinction du nom demandé".

Je peux tenter de retrouver des collatéraux(et leur descendants) pour mon quadrisaïeul (je sais que mon grand père n'avait pas de frère et soeur) : est ce que s'il y en a je suis déboutée de ma demande ? 

Pouvez vous me dire par quel moyen je peux répondre pour ce qui concerne les "actes de succession, copie de livret de famille, de nature à établir l'extinction du nom demandé" ?

Je viens juste de recevoir la demande de réponse : 03 juillet et.... je dois répondre avant fin août alors que toutes les administrations sont en congés !

Je vous remercie pour votre attention.

Maman-power · Answer

"j'ai pris le nom de l'homme qui a épousé ma mère et légitimé ses trois enfants par mariage (disons M)"
le mariage de votre mere ne modifie en rien votre nom de naissance ou votre filiation....

seulement si le conjoint et votre mere (détentrice totale de l'autorité parental) ont décidé d'une adoption complete ..??


bref,
-l'administration souhaite des preuves comme quoi l'extinction du nom est réelement un fait. Si votre grand pere avait des frere et soeur mais que, in fine, ils n'ont pas transmis le nom "G" alors tout va bien. 

cdt

Benchmarque · Answer

Bonjour et merci pour vos informations.

J'ai été reconnue et légitimée par mariage par un homme qui n'est pas mon père et je n'ai pas eu le choix de changement ou non de mon nom.

J'ai la chance que mon grand père est enfant unique. Toutefois Me la Garde des Sceaux me demande de prouver que le nom est éteint au niveau des arrières grands parents de mon grands père (descendants et collatéraux).

Par ailleurs, comment trouver trace des documents administratifs comme décrits = actes de succession, copie de livrets de famille. A qui s'adresser ?

Sandy · Answer

Bonjour,

Pour les actes les plus anciens, il vous faudra effectuer vos recherches aux archives départementales. Certaines sont consultables en ligne, si ça n'est pas le cas il faudra vous rendre sur place.

Cordialement,

Demande en changement de nom

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