Nouveau tarif fourrière mai 2018 ? [Résolu]

maillet - 9 juil. 2018 à 17:07 - Dernière réponse :  maillet
- 9 juil. 2018 à 17:27
Bonjour,

La fourrière m'a fait réglé un montant plus élevé qu'attendu :

Prévu : 117.50€ + 3 jours à 6.23€ : 136.19
Payé : 139.20€ avec pour seule note: 116€HT + 23.2€

A priori, il y aurait eu une nouvelle législation en mai 2018 sur la tarification nationale en fourrière (m'a-t-elle dit) avec un tarif "hors taxe à 116 euros", d'après la fourrière qui a retiré mon véhicule. Mais je ne trouve trace de ce document.

Comment expliquer cette différence ? Est-ce justifié ?

Bien cordialement,
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2 réponses

JiGéGé 1466 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 9 juil. 2018 à 17:23
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Merci
!!!!
A priori, aucun tarif officiel ne correspond à ce qui a été facturé.
>>> http://www.lafourriere.com/Pratique/Vehicules-en-fourriere/Tarif-fourriere

C'est à eux de justifier et de détailler les sommes facturées en
produisant le texte officiel instaurant ces soi-disant <<nouveaux tarifs>>
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Merci
OK ! Je vous remercie pour le lien et la source qui confirme le site légifrance, je vais donc faire le nécessaire.
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