Vente dun vehicul sans laccord de ses enfants
ange
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais savoir si ma mere a le droit de vendre la voiture de mon père qui est decedee sachant quelle na pas de permis et que ses enfants nont pas donner laccord por la vendre .sur la garde grise cetait marquer monsieur et au dessous le nom de jeune fille de ma mere
je voudrais savoir si ma mere a le droit de vendre la voiture de mon père qui est decedee sachant quelle na pas de permis et que ses enfants nont pas donner laccord por la vendre .sur la garde grise cetait marquer monsieur et au dessous le nom de jeune fille de ma mere
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Et il faut aussi savoir quel était leur régime matrimonial.